Selon la loi de finances 2022, toutes les entreprises qui payent la TVA devront bientôt passer à la facture électronique pour les transactions entre professionnels. Ce changement sera progressif et commencera à partir du 1er juillet 2026. Cette loi a pour but d’encadrer les opérations de facturation entre les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA
Le gouvernement a publié un décret le 7 octobre 2022 qui présente les éléments à mettre dans une facture électronique pour qu’elle soit conforme. Quatre nouvelles mentions obligatoires font leur apparition.
À quoi servent les mentions légales sur une facture ?
Les mentions obligatoires sur une facture sont importantes car elles documentent et légalisent la transaction entre vendeur et acheteur. Elles contiennent des informations spécifiques comme les détails sur les services ou les produits vendus, des informations sur l’entreprise émettrice et sur le client, et des informations sur la transaction. Ces mentions sont également nécessaires pour la comptabilité de l’entreprise, les audits fiscaux et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Pour rappel, voici les mentions obligatoires déjà présentes sur la facture :
- – Nom et adresse de l’émetteur : Ces informations identifient clairement qui émet la facture.
- – Nom et adresse du client : De même, il est important d’identifier qui reçoit la facture.
- – Date d’émission : La facture doit mentionner le jour où elle a été émise.
- – Numéro de facture unique : Chaque facture doit avoir un numéro unique pour permettre un suivi précis.
- – Description détaillée des produits ou services : Il faut clairement préciser ce qui est vendu, en décrivant chaque produit ou service.
- – Montant total à payer : La facture doit indiquer combien le client doit payer.
- – TVA applicable : Si l’entreprise n’est pas exemptée, la TVA doit être indiquée.
Dans la suite, nous allons voir plus en détail les quatre nouvelles mentions obligatoires introduites par la loi de finances 2022.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques
La loi de finances 2022 introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques. Ces mentions ont été mises en place pour renforcer la transparence des transactions et faciliter le traitement des factures.
1) Le numéro SIREN ou SIRET
Il s’agit du numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise en France lors de son immatriculation. Ce numéro de 9 chiffres permet d’identifier de manière précise et unique chaque entité économique. Le SIRET est également valable.
2) L'adresse de livraison
Elle doit préciser l’endroit où les biens sont livrés ou où le service est rendu. Il ne s’agit pas nécessairement de l’adresse du siège social du client, mais plutôt du lieu d’exécution du contrat.
3) L'identification des opérations facturées
Chaque type d’opération doit être clairement identifié, qu’il s’agisse de la livraison de biens, de la prestation de services, ou d’opérations mixtes.
Exemple d’application de l’identification des opérations facturées
Prenons l’exemple d’un électricien qui installe un nouveau système électrique dans un bâtiment. Sur sa facture, il devra indiquer :
- – une ligne pour les matériaux utilisés (fils électriques, boîtes de dérivation, disjoncteurs, etc.) avec une description détaillée de chaque élément. Cela serait classé comme une livraison de biens,
- – une ligne pour l’installation du système électrique, c’est-à-dire le temps passé à réaliser l’installation. Cette prestation serait classée comme une prestation de service,
- – une ligne pour les frais de déplacement,
- – la mention “Opérations mixtes”, car il a fourni à la fois des biens (matériaux) et un service (installation).
4) L'option du paiement de la TVA au débit
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
L’adoption obligatoire de la facture électronique représente un grand changement pour les artisans du bâtiment. Bien que cela puisse sembler une contrainte au premier abord, cette nouvelle mesure peut aussi être vue comme une opportunité pour plusieurs raisons :
1) Amélioration de la trésorerie
La facture électronique vous permettra d’assainir votre trésorerie d’une entreprise. En effet, elle offre une visibilité en temps réel sur les transactions, permettant ainsi un suivi des paiements entrants et sortants. De plus, la dématérialisation des factures réduit considérablement le temps passé sur la gestion administrative. Les tâches de facturation, autrefois manuelles et fastidieuses, sont automatisées, ce qui libère du temps pour se concentrer sur des aspects plus stratégiques de l’entreprise.
2) Suivi facilité des transactions
Grâce à la facture électronique, il devient plus facile de suivre les transactions. Par exemple, si vous conservez une copie numérique de chaque facture après un chantier, cela peut vous aider à gérer les paiements et à récupérer les sommes dues plus efficacement.
3) Prévention des litiges et de la fraude
La facturation électronique peut aider à réduire la fraude et l’évasion fiscale. C’est un avantage majeur pour le secteur du bâtiment, où la sous-traitance peut parfois rendre le suivi des factures difficile et désavantager certains artisans.
4) Plus de transparence en comptabilité
L’utilisation des factures électroniques rend votre comptabilité plus claire. Toutes vos factures seront regroupées dans votre logiciel de facturation, ce qui vous donnera une vue d’ensemble sur la santé financière de votre entreprise.
Utiliser un logiciel facture BTP comme Boby pour vos factures électroniques
Si l‘ajout de ces nouvelles mentions vous semble complexe, sachez que des outils existent pour vous aider à rendre cette transition plus facile. Boby, par exemple, est un logiciel de facturation qui intègre toutes ces nouvelles mentions obligatoires. En plus de vous aider à rester en conformité avec la réglementation, Boby facilite la gestion de vos factures, vous permettant de gagner en temps et en efficacité.
Le passage à la facturation électronique est une étape majeure pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Même si ce changement peut sembler intimidant, il est important de garder à l’esprit qu’il a pour but de faire économiser de l’argent aux entreprises, de faciliter les transactions, d’améliorer la traçabilité et de lutter contre la fraude fiscale. En se préparant bien et en utilisant les outils appropriés, ce passage peut se faire en toute sérénité et vous serez gagnant in fine.
Artisans du bâtiment : oubliez la paperasse et concentrez vous sur vos chantiers
Vous avez aimé cet article ? Vous allez apprécier :
C’est quoi le gros œuvre dans le bâtiment ?
Temps de lecture : 7 minutesDans un projet de construction, on le divise en deux parties : le second œuvre et le gros œuvre. Cet article va se concentrer sur le gros œuvre, car cela représente l’ensemble des travaux de construction qui constituent l’ossature et…
Créer une entreprise dans le bâtiment sans diplôme : est-ce possible ?
Temps de lecture : 6 minutesSi vous souhaitez savoir s’il est possible de créer une entreprise dans le bâtiment sans diplôme, la réponse est oui ! En France, il est possible de devenir auto-entrepreneur dans le BTP sans aucune certification. Cependant, il faut respecter certaines…
Comment gérer les factures impayées ?
Temps de lecture : 9 minutesLes factures impayées sont un sujet qui préoccupe énormément les artisans du bâtiment. Ce problème cause énormément de stress chez les artisans du bâtiment car l’accumulation de factures impayées peut mettre en danger la santé financière de votre entreprise. Dans…
Les Radios de chantier en 2025
Temps de lecture : 12 minutesLes radios de chantier sont un équipement indispensable pour les professionnels du bâtiment. Travailler sur un chantier peut être difficile en raison des conditions, des efforts physiques et de la répétition des tâches. Une radio de chantier peut vous accompagner…
PARTENARIAT BOBY X RÉNOLIB : Les artisans se font rembourser les primes CEE et MaPrimeRénov’ sous 15 jours !
Temps de lecture : 3 minutesBoby est le logiciel de devis et factures incontournable pour les professionnels du bâtiment : intuitif et agréable à utiliser, il permet aux artisans de gagner un temps précieux. Notre mission est de réduire leur charge administrative tout en répondant…
Les outils indispensables pour les auto entrepreneurs du bâtiment : Maximisez votre efficacité avec Boby
Temps de lecture : 5 minutesDans le secteur du bâtiment, les auto entrepreneurs doivent jongler entre la gestion des chantiers, les relations avec les clients, et les tâches administratives. Pour garantir le succès et la pérennité de leur micro entreprise, il est crucial de disposer des bons outils, notamment pour la facturation. Cet article parle des outils importants pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. Il montre comment Boby.net peut faciliter ces tâches. Cela vous aide à gagner du temps précieux.