À partir de juillet 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Cette loi va encadrer toutes les opérations de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Plusieurs échéances sont prévues entre 2024 et 2026, mais en tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes concerné par cette obligation dès le 1er juillet 2026 pour la réception de vos factures fournisseurs. On vous aide à mieux comprendre cette nouvelle réglementation, et comment vous préparer à ce changement.
Une facture électronique est une facture qui a été créée, envoyée et reçue de façon électronique, dans un format spécial pour être lu et exploité par les plateformes de dématérialisation agréées par l’Etat. Les plateformes de dématérialisations, aussi appelées “portails”, sont des logiciels informatiques qui permettent d’extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données de toutes les factures qui circulent entre les entreprises.
Une facture au format word, excel, PDF ou papier n’est pas considérée comme une facture électronique, car ces formats ne sont pas compatibles avec les plateformes. A compter du 1er juillet 2026, les factures qui seront envoyées dans ces formats seront refusées, et vous risquez à minima une amande de 15€ par facture non-conforme. Cette réglementation va donc impacter la manière dont vous recevez et envoyez vos factures : vous devrez vous équiper d’un logiciel de facturation compatible avec les plateformes.
En tant qu’artisan du bâtiment, vous serez donc tenu de recevoir vos factures fournisseurs dans le format réglementaire dès juillet 2026, et vous aurez quelques mois ensuite pour pouvoir émettre des factures de la même manière.
Si vous voulez vous simplifier la vie, vous pouvez vous mettre en conformité pour ces deux obligations en même temps : en passant par un logiciel compatible avec les plateformes, vous aurez la possibilité de recevoir et d’émettre vos factures électroniques facilement et en conformité.
Les factures électroniques seront transmises via une plateforme utilisée à la fois par le fournisseur et l’acheteur. Vous avez le choix de passer par 2 types de plateformes :
Attention : pour être lues par les plateformes mentionnées ci-dessus, les factures devront être éditées dans un format spécial (fini les Word, PDF, Excel…) ! Il faudra donc vous équiper d’une solution capable de communiquer dans le même langage que les plateformes. Boby est un exemple de logiciel gratuit qui vous permettra de recevoir mais aussi d’émettre des factures très facilement et en conformité.
L’Etat met en place cette législation pour lutter contre la fraude à la TVA, mais ce n’est pas qu’une contrainte : il y a aussi des avantages pour votre entreprise du bâtiment. En passant à la facture électronique vous pourrez :
En résumé, vous devez retenir qu’à partir du 1er juillet 2026, vos fournisseurs de matériaux et prestataires vont commencer à vous envoyer des factures dites électroniques, que vous aurez le devoir de transmettre à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme homologuée (privée ou publique). Ces factures électroniques auront un format spécifique (et non plus excel, word, PDF ou papier). Pour être en mesure de recevoir et lire ce format, vous devez vous équiper d’un logiciel adapté. Ce dernier n’est pas forcément payant, prenez le temps de comparer les solutions et de voir laquelle est la plus adaptée à votre métier. A terme, cette transition digitale devrait vous faire gagner beaucoup de temps sur votre administratif.
*impot.gouv.fr
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