Loi sur la facture électronique 2024 pour les artisans : ce qu’il faut savoir
Loi sur la facture électronique
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Loi sur la facture électronique 2026 pour les artisans du bâtiment : ce qu’il faut savoir

À partir de juillet 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Cette loi va encadrer toutes les opérations de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Plusieurs échéances sont prévues entre 2024 et 2026, mais en tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes concerné par cette obligation dès le 1er juillet 2024 pour la réception de vos factures fournisseurs. On vous aide à mieux comprendre cette nouvelle réglementation, et comment vous préparer à ce changement.

Le récap de l'article en 90 secondes :

“Une facture au format Word, Excel, PDF ou papier n’est pas considérée comme une facture électronique”

La facture électronique : qu'est-ce que c'est ?

Une facture électronique est une facture qui a été créée, envoyée et reçue de façon électronique, dans un format spécial pour être lu et exploité par les plateformes de dématérialisation agréées par l’Etat. Les plateformes de dématérialisations, aussi appelées “portails”, sont des logiciels informatiques qui permettent d’extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données de toutes les factures qui circulent entre les entreprises.

Une facture au format word, excel, PDF ou papier n’est pas considérée comme une facture électronique, car ces formats ne sont pas compatibles avec les plateformes. A compter du 1er juillet 2024, les factures qui seront envoyées dans ces formats seront refusées, et vous risquez à minima une amande de 15€ par facture non-conforme. Cette réglementation va donc impacter la manière dont vous recevez et envoyez vos factures : vous devrez vous équiper d’un logiciel de facturation compatible avec les plateformes.

“En tant qu’artisan du bâtiment, vous serez tenu de recevoir vos factures fournisseurs à partir de juillet 2024”

Les dates à retenir pour être en conformité

  • – 1er juillet 2024 : obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises;
  • – du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour toutes les entreprises.

En tant qu’artisan du bâtiment, vous serez donc tenu de recevoir vos factures fournisseurs dans le format réglementaire dès juillet 2024, et vous aurez quelques mois ensuite pour pouvoir émettre des factures de la même manière.

Si vous voulez vous simplifier la vie, vous pouvez vous mettre en conformité pour ces deux obligations en même temps : en passant par un logiciel compatible avec les plateformes, vous aurez la possibilité de recevoir et d’émettre vos factures électroniques facilement et en conformité.

Comment recevoir vos factures à partir du 1er juillet 2024 ?

Les factures électroniques seront transmises via une plateforme utilisée à la fois par le fournisseur et l’acheteur. Vous avez le choix de passer par 2 types de plateformes :

  • soit la plateforme de l’Etat, le Portail Public de Facturation (PPF) : ce portail délivrera un service gratuit. Cette plateforme s’appelle Chorus Pro.
  • soit une Plateforme Dématérialisée Partenaire (PDP) : ces portails privés auront le même rôle que Chorus Pro mais vous aurez une plus grande gamme de choix de services, et elles seront souvent plus faciles à utiliser.

Attention : pour être lues par les plateformes mentionnées ci-dessus, les factures devront être éditées dans un format spécial (fini les Word, PDF, Excel…) ! Il faudra donc vous équiper d’une solution capable de communiquer dans le même langage que les plateformes. Boby est un exemple de logiciel gratuit qui vous permettra de recevoir mais aussi d’émettre des factures très facilement et en conformité.

“Le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros.”

Pourquoi l’état met en place cette loi ?

L’Etat met en place cette législation pour lutter contre la fraude à la TVA, mais ce n’est pas qu’une contrainte : il y a aussi des avantages pour votre entreprise du bâtiment. En passant à la facture électronique vous pourrez :

  • • Raccourcir les délais de paiement (la facturation classique prend beaucoup plus de temps),
  • • Diminuer les coûts de déclaration de TVA (avec une fonctionnalité de pré-remplissage),
  • • Réduire les coûts administratifs liés à la facturation : en moyenne pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros.*

Ce que vous pouvez d’ores et déjà faire pour vous préparer

  • – Si vous n’utilisez pas encore de solution de facturation électronique, vous pouvez commencer à vous renseigner sur les solutions de facturation du marché, les tester et vous familiariser avec un outil informatique : ce sera une étape de moins à faire en 2024. Certaines sont gratuites !
  • – Renseignez-vous auprès de la solution choisie pour vous assurer qu’elle sera bien conforme avec les formats exigés par la facture électronique. En choisissant une solution française, vous avez plus de chance que ce soit le cas.
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En résumé, vous devez retenir qu’à partir du 1er juillet 2024, vos fournisseurs de matériaux et prestataires vont commencer à vous envoyer des factures dites électroniques, que vous aurez le devoir de transmettre à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme homologuée (privée ou publique). Ces factures électroniques auront un format spécifique (et non plus excel, word, PDF ou papier). Pour être en mesure de recevoir et lire ce format, vous devez vous équiper d’un logiciel adapté. Ce dernier n’est pas forcément payant, prenez le temps de comparer les solutions et de voir laquelle est la plus adaptée à votre métier. A terme, cette transition digitale devrait vous faire gagner beaucoup de temps sur votre administratif.

*impot.gouv.fr

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