Quelles informations doit contenir une facture bâtiment ?
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Réaliser une facture bâtiment conforme à la législation

En tant qu’entreprise ou artisan dans le bâtiment, la facturation est une étape à laquelle vous faîtes obligatoirement face. En effet, la facture chantier est importante puisqu’il matérialise la transaction effectuée entre vous et votre client. C’est un document qui a une valeur juridique et qui comporte des mentions légales qu’il est nécessaire de connaître. Mais souvent les artisans utiliser des modèles de facture qui téléchargé. Dans cet article, nous allons faire un tour d’horizon de la facture bâtiment, des types de factures bâtiment, des mentions qui doivent y figurer, les sanctions en cas de manquement… 

Qu’est-ce qu’une facture bâtiment ?

La facture est un document administratif généré à l’issu de l’achat ou de la vente d’une prestation ou d’un bien. C’est un document qui a une valeur juridique et comptable. En effet, la facture bâtiment est indispensable pour établir une comptabilité claire et complète.   

Dans le secteur du BTP, la facture travaux bâtiment a une valeur commerciale. Ainsi, une facture claire et complète, permet d’inciter votre client à payer plus rapidement. Dans le cas contraire, votre client pourra demander une autre facture, ce qui lui offre un délai supplémentaire de règlement. 

À lire également : Tout pour réussir sa gestion de chantier

Quels sont les types de factures bâtiment ?

La facturation peut être déclinée sous différentes formes. En effet, cela dépend de votre manière de facturer votre client. Ainsi, on a :  

1) La facture d'acompte

Dans le secteur du bâtiment, il est assez commun de demander le versement d’un acompte avant de démarrer le chantier. Cette facture d’acompte correspond à une partie du montant total du projet qui est payé en amont de la prestation. La facture d’acompte permet ainsi d’attester de cette transaction. 

2) La facture de situation

Cette facture est spécifique au secteur du BTP. C’est une facture intermédiaire qui permet d’étaler le règlement d’un projet sur une échelle de temps. Elle est importante car cette facture permet également d’estimer l’avancement d’un chantier.  

3) L'avoir sur facture

L’avoir sur facture est une facture qui permet de corriger ou d’annuler la facture bâtiment initiale. C’est un document qui permet d‘attester la diminution du prix, de corriger une erreur voire d’annuler complètement la transaction.  

4) La facture d’autoliquidation

Appliquée dans le cadre d’un chantier de sous-traitance, elle sert à faire état du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. En effet, le sous-traitant qui effectue des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA est exonéré de TVA. 

Quelles mentions obligatoires sur une facture bâtiment

La facture bâtiment est un document juridique, par conséquent, elle doit comporter des mentions afin d’être conforme et valide aux yeux de la loi. Toute facture travaux bâtiment doit ainsi comporter :  

  • • Informations relatives à votre entreprise : nom de votre entreprise, adresse et coordonnées de votre entreprise 
  • • Coordonnées du client : nom du client et adresse du client  
  • • Numéro de facture  
  • • Nom du greffe dont dépend votre entreprise 
  • • Les mentions liées à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans le cas où vous n’êtes pas soumis à la TVA, autoliquidation dans le cas d’une facture de sous-traitance, ou votre numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où vous êtes soumis à la TVA 
  • • Dénomination de la vente ou du service : description précise de la prestation, des fournitures, des matériaux, de la main d’œuvre engagée, etc. 
  • • Prix unitaires hors taxe des éléments du chantier 
  • • Montant de la facture : montant hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) 
  • • Conditions Générales de Ventes : mode de paiement, délai de règlement, pénalités en cas de retard, montant des indemnités en cas de recouvrement 
  • • Description de l’offre : faire figurer le montant de l’acompte, réduction ou rabais applicable 
  • • Date d’émission et d’échéance 

Nos conseils pour réaliser une facture travaux bâtiment conforme

Il peut être compliqué d’éditer une facture travaux bâtiment conforme. En effet, il y a des règles à suivre lors de son édition mais également après son édition et son envoi.  

1) Soignez la présentation de vos factures

Une facture comportant l’ensemble des mentions légales et avec une belle présentation donnera une image professionnelle de votre entreprise. La facture chantier est aussi un outil de communication qui vous permet de diffuser une bonne image de votre entreprise. 

2) Conservez vos factures

Légalement, vous devez conserver vos factures durant une période de 6 ans. En pratique, il est plutôt conseiller de garder vos factures sur une période de 10 ans. En effet, la facture peut être utilisée comme preuve dans ce laps de temps en cas de litige avec une de vos parties prenantes. 

3) Numérotez vos factures bâtiment

Chaque facture travaux bâtiment doit avoir un numéro unique et être dotée d’une séquence chronologique sans interruption.  

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Les risques en cas de manquement sur votre facture BTP ?

Garder en tête les bonnes pratiques vous permettra d’avoir des factures claires et conformes pour vos clients. De plus, cela vous sera utile pour votre comptabilité. En effet, en cas de manquement vous risquez des sanctions fiscales et pénales.  

En cas de manquement d’une ou plusieurs mentions obligatoires sur votre facture, vous pouvez encourir jusqu’à 15€ d’amende par mentions manquantes dans la limite de 25% du prix total de la facture.  

Si votre facture n’est pas conforme, votre facture BTP peut être rejetée par votre client ou votre fournisseur.  

Faire le choix d’une solution de facture bâtiment

Le fait de passer par une solution de gestion administrative est un avantage considérable, car elle vous permet de garantir la conformité de vos documents d’un point de vue juridique, et de centraliser vos documents à un seul endroit.  

Pour gagner du temps, vous pouvez aussi opter pour une solution tout-en-un comme Boby, qui automatise la génération de tous vos documents administratifs : estimations budgétaires, devis, factures, relances… 

Ce type de solution vous permet également d’ajouter l’ensemble des mentions légales présente sur une facture BTP sans risque de vous tromper ou d’oublier une des mentions citées ci-dessus.  

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Foire aux questions

Les questions fréquentes

Comment savoir si ma facture BTP est conforme ?

Il est essentiel que vos factures respectent certaines normes pour être conformes à la législation en vigueur. Pour vous assurer de la conformité de votre facture, vous devrez inclure les éléments suivants :

  1. L’identification de l’émetteur et du destinataire : Ces informations comprennent le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA de votre entreprise, ainsi que ceux du client.

  2. La date de la facture : La date à laquelle vous émettez la facture doit être clairement indiquée.

  3. Un numéro de facture unique : Chaque facture que vous émettez doit avoir un numéro unique pour faciliter le suivi et la gestion.

  4. Le détail des produits ou services fournis : Vous devrez fournir une description détaillée des travaux effectués, des matériaux utilisés, des heures travaillées, etc. Il est également recommandé d’indiquer la date à laquelle le travail a été effectué.

  5. Le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA applicable : Il est important d’indiquer clairement le prix de chaque élément avant l’ajout de la TVA, ainsi que le taux de TVA applicable.

  6. Le montant total de la facture : Le montant total de la facture, TVA incluse, doit être clairement indiqué.

Si vous avez des doutes, il peut être utile de consulter un professionnel, par exemple un comptable ou un conseiller fiscal, ou d’utiliser un logiciel de facturation spécifiquement conçu pour les artisans du bâtiment, qui vous aidera à émettre des factures conformes.

N’oubliez pas que la non-conformité peut entraîner des retards de paiement, des pénalités ou des difficultés en cas de contrôle fiscal.

Est-ce que la TVA est obligatoire sur une facture bâtiment ?

La réponse à cette question dépend du statut de votre entreprise. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, alors oui, il est obligatoire d’indiquer la TVA sur vos factures. Cela signifie que vous devez indiquer le taux de TVA applicable, le montant de la TVA, et le prix TTC pour chaque produit ou service que vous facturez.

Cependant, si vous êtes une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA (comme c’est souvent le cas pour les micro-entrepreneurs, par exemple), alors vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients. Dans ce cas, vous devrez indiquer sur vos factures la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI“.

Il est donc important de connaître votre statut d’assujettissement à la TVA pour établir vos factures correctement. En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous assurer que vous respectez toutes vos obligations légales.

Est-il obligatoire de signer les factures ?​

Non, il n’est pas obligatoire de signer les factures en France. Cependant, il est impératif que vos factures contiennent un certain nombre d’informations requises par la loi, telles que le nom et l’adresse de votre entreprise, le nom de votre client, la date de la facture, une description détaillée des biens ou services fournis, le montant total dû, et, si applicable, la TVA.

Il est à noter que même si la signature n’est pas requise, certaines entreprises peuvent choisir de signer leurs factures par mesure de sécurité ou pour donner une touche personnelle. C’est une pratique courante, mais pas une obligation légale. Dans tous les cas, assurez-vous que votre facture est claire, précise et conforme à la réglementation en vigueur pour éviter toute confusion ou problème ultérieur.

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