Selon la loi de finances 2022, toutes les entreprises qui payent la TVA devront bientôt passer à la facture électronique pour les transactions entre professionnels. Ce changement sera progressif et commencera à partir du 1er juillet 2026. Cette loi a pour but d’encadrer les opérations de facturation entre les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA 

Le gouvernement a publié un décret le 7 octobre 2022 qui présente les éléments à mettre dans une facture électronique pour qu’elle soit conforme. Quatre nouvelles mentions obligatoires font leur apparition.  

Sommaire

À quoi servent les mentions légales sur une facture ?

Les mentions obligatoires sur une facture sont importantes car elles documentent et légalisent la transaction entre vendeur et acheteur. Elles contiennent des informations spécifiques comme les détails sur les services ou les produits vendus, des informations sur l’entreprise émettrice et sur le client, et des informations sur la transaction. Ces mentions sont également nécessaires pour la comptabilité de l’entreprise, les audits fiscaux et peuvent servir de preuve en cas de litige. 

Pour rappel, voici les mentions obligatoires déjà présentes sur la facture :  

  • – Nom et adresse de l’émetteur : Ces informations identifient clairement qui émet la facture. 
  • – Nom et adresse du client : De même, il est important d’identifier qui reçoit la facture. 
  • – Date d’émission : La facture doit mentionner le jour où elle a été émise. 
  • – Numéro de facture unique : Chaque facture doit avoir un numéro unique pour permettre un suivi précis. 
  • – Description détaillée des produits ou services : Il faut clairement préciser ce qui est vendu, en décrivant chaque produit ou service. 
  • – Montant total à payer : La facture doit indiquer combien le client doit payer. 
  • – TVA applicable : Si l’entreprise n’est pas exemptée, la TVA doit être indiquée. 

Dans la suite, nous allons voir plus en détail les quatre nouvelles mentions obligatoires introduites par la loi de finances 2022. 

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques

La loi de finances 2022 introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques. Ces mentions ont été mises en place pour renforcer la transparence des transactions et faciliter le traitement des factures.  

1) Le numéro SIREN ou SIRET

Il s’agit du numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise en France lors de son immatriculation. Ce numéro de 9 chiffres permet d’identifier de manière précise et unique chaque entité économique. Le SIRET est également valable. 

2) L'adresse de livraison

Elle doit préciser l’endroit où les biens sont livrés ou où le service est rendu. Il ne s’agit pas nécessairement de l’adresse du siège social du client, mais plutôt du lieu d’exécution du contrat. 

3) L'identification des opérations facturées

Chaque type d’opération doit être clairement identifié, qu’il s’agisse de la livraison de biens, de la prestation de services, ou d’opérations mixtes. 

Exemple d’application de l’identification des opérations facturées  

Prenons l’exemple d’un électricien qui installe un nouveau système électrique dans un bâtiment. Sur sa facture, il devra indiquer : 

  • – une ligne pour les matériaux utilisés (fils électriques, boîtes de dérivation, disjoncteurs, etc.) avec une description détaillée de chaque élément. Cela serait classé comme une livraison de biens, 
  • – une ligne pour l’installation du système électrique, c’est-à-dire le temps passé à réaliser l’installation. Cette prestation serait classée comme une prestation de service, 
  • – une ligne pour les frais de déplacement, 
  • – la mention “Opérations mixtes”, car il a fourni à la fois des biens (matériaux) et un service (installation). 

4) L'option du paiement de la TVA au débit

Si vous choisissez de payer la TVA au moment où vous émettez la facture, plutôt qu’au moment où vous recevez le paiement, vous devez le préciser sur votre facture. Pour cela, vous ajoutez simplement “Option pour le paiement de la TVA d’après les débits” à vos mentions légales.  Normalement, la TVA est déclarée et payée quand l’argent arrive sur votre compte. Mais avec l’option de paiement au débit, vous déclarez et payez la TVA dès que vous émettez la facture. C’est un gain de temps pour votre comptabilité artisan, car vous n’avez pas à attendre de recevoir l’argent pour déclarer la TVA. Cependant, cela peut créer un décalage dans votre trésorerie car vous payez la TVA avant de recevoir le paiement de votre client. 

Pourquoi passer à la facturation électronique ?

L’adoption obligatoire de la facture électronique représente un grand changement pour les artisans du bâtiment. Bien que cela puisse sembler une contrainte au premier abord, cette nouvelle mesure peut aussi être vue comme une opportunité pour plusieurs raisons : 

1) Amélioration de la trésorerie

La facture électronique vous permettra d’assainir votre trésorerie d’une entreprise. En effet, elle offre une visibilité en temps réel sur les transactions, permettant ainsi un suivi des paiements entrants et sortants. De plus, la dématérialisation des factures réduit considérablement le temps passé sur la gestion administrative. Les tâches de facturation, autrefois manuelles et fastidieuses, sont automatisées, ce qui libère du temps pour se concentrer sur des aspects plus stratégiques de l’entreprise. 

2) Suivi facilité des transactions

Grâce à la facture électronique, il devient plus facile de suivre les transactions. Par exemple, si vous conservez une copie numérique de chaque facture après un chantier, cela peut vous aider à gérer les paiements et à récupérer les sommes dues plus efficacement. 

3) Prévention des litiges et de la fraude

La facturation électronique peut aider à réduire la fraude et l’évasion fiscale. C’est un avantage majeur pour le secteur du bâtiment, où la sous-traitance peut parfois rendre le suivi des factures difficile et désavantager certains artisans. 

4) Plus de transparence en comptabilité

L’utilisation des factures électroniques rend votre comptabilité plus claire. Toutes vos factures seront regroupées dans votre logiciel de facturation, ce qui vous donnera une vue d’ensemble sur la santé financière de votre entreprise. 

Utiliser un logiciel facture BTP comme Boby pour vos factures électroniques

Si l‘ajout de ces nouvelles mentions vous semble complexe, sachez que des outils existent pour vous aider à rendre cette transition plus facile. Boby, par exemple, est un logiciel de facturation qui intègre toutes ces nouvelles mentions obligatoires. En plus de vous aider à rester en conformité avec la réglementation, Boby facilite la gestion de vos factures, vous permettant de gagner en temps et en efficacité. 

créer facture batiment

Le passage à la facturation électronique est une étape majeure pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Même si ce changement peut sembler intimidant, il est important de garder à l’esprit qu’il a pour but de faire économiser de l’argent aux entreprises, de faciliter les transactions, d’améliorer la traçabilité et de lutter contre la fraude fiscale. En se préparant bien et en utilisant les outils appropriés, ce passage peut se faire en toute sérénité et vous serez gagnant in fine. 

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