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Selon la loi de finances 2022, toutes les entreprises qui payent la TVA devront bientôt passer à la facture électronique pour les transactions entre professionnels. Ce changement sera progressif et commencera à partir du 1er juillet 2024. Cette loi a...
À partir de juillet 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Cette loi va encadrer toutes les opérations de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Plusieurs échéances sont prévues entre...
Selon l’ordonnance du 26 juin 2019, « toute facturation commerciale entre professionnels et entre professionnels et particuliers doit être réalisée par voie électronique ». Cette mise en place permet, entre autres avantages, de réduire les erreurs et les oublis et...