Dernière mise à jour le 29 juin 2023
Entre
La société CEGID, SASimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010, dont le siège social est situé à Lyon 9ème, 52, Quai Paul Sédallian ou l’une de ses filiales (ci-après : « CEGID ») ;
Et
Le Client.
CEGID et le Client étant individuellement dénommés la « Partie » et conjointement les « Parties ».
Les conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») expriment l’intégralité́ de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien en bas de page du site internet https://boby.net (ci-après : le « Site »).
Client : désigne le cocontractant de « Boby », le progiciel proposé par CEGID.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels engageant les Parties, composé du devis, des présentes Conditions Générales, des éventuelles conditions particulières et de tout autre document accepté explicitement par les Parties. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les Conditions Générales.
Devis : désigne le document écrit par lequel le Client passe commande des services. Le Devis est soumis aux présentes Conditions Générales.
Données à Caractère Personnel : s’entend au sens du RGPD et désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après : « Personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Responsable du Traitement : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement ;
SaaS : désigne le service hébergé sur les serveurs de CEGID permettant son utilisation à distance via internet ;
Services : désigne les services fournis au Client au titre du Contrat ;
Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
Traitement : s’entend au sens du RGPD et désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CEGID fournit au Client des Services SaaS de pilotage d’entreprise tels que définis aux présentes par l’intermédiaire du Site ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
CEGID et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre d’établissements concernés (ci-après : les « Etablissements »). À cette fin, il appartiendra au Client de fournir à CEGID toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.
La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande, de la proposition commerciale signée ou du règlement en ligne. Le règlement en ligne vous est proposé par défaut, directement depuis votre compte Boby. Le règlement en ligne équivaut à la signature du devis de l’offre concernée, et donc à l’acceptation de l’offre.
L’acceptation de l’offre par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus, entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute stipulation contraire, non-constatée par un écrit accepté par CEGID, est réputée non écrite. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
Le choix de la période d’engagement, correspondant à la durée de l’abonnement, est précisé dans le Devis ou dans l’offre souscrite et réglée en ligne. Toute période d’engagement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit l’option choisie.
5.1. Engagement mensuel
Le Client a la possibilité de souscrire aux Services par un abonnement mensuel, débutant à la date indiquée dans l’offre. Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois, selon la période de facturation, sauf dénonciation effectuée par l’une des Parties au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours, telle que précisée sur la facture.
5.2. Engagement annuel
Le Client a également la possibilité de souscrire aux Services pour une période initiale d’un (1) an, débutant à la date indiquée dans le Devis. Cette période est renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation effectuée par l’une des Parties au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours, telle que précisée sur la facture.
5.3. Modalités de résiliation
5.4. Modalités de bascule à une offre inférieure
Le Client aura la possibilité de changer son abonnement au profit d’une offre inférieure en utilisant le formulaire de demande de modification de formule, accessible via l’application, depuis la page “Tarifs”. A la réception de la demande, le service Client prendra contact avec le Client pour collecter la raison et procéder à sa demande.
6.1. Ouverture du Compte Client sur https://app.boby.net
L’utilisation des Services nécessite qu’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte Client ») soit ouvert sur le site https://app.boby.net. L’ouverture du Compte Client peut être effectuée de deux manières, au choix du Client :
6.2. Accès des Utilisateurs aux Services
Lorsque le Compte Client est ouvert, il appartient au Client d’ouvrir des sous-comptes d’accès pour ses Etablissements (ci-après : les « Comptes Etablissements »), rattachés au Compte Client.
Il lui appartient également de sélectionner, pour chacun de ces Etablissements, les utilisateurs qui auront accès aux Services (ci-après : les « Utilisateurs ») et de leur attribuer des identifiants de connexion personnels.
Les Utilisateurs sont répartis en deux catégories :
Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur les Comptes Etablissements correspondants, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.
Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon leur statut.
L’accès aux Services est réalisé sans installation préalable sur les postes des Utilisateurs. Une documentation technique relative à l’utilisation des Service est mise à la disposition des Utilisateurs, sur le Compte Client.
6.3. Usage personnel des Services
Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui.
Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.
Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers. Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement CEGID, s’il constate que le Compte Client ou un ou plusieurs des Comptes Etablissements ont été utilisés à son insu. Il reconnait à CEGID le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.4. Ouverture d’un compte additionnel sur https://quiveutetremonartisan.fr
A la création d’un compte Client, CEGID intègre automatiquement les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sur son site annuaire https://quiveutetremonartisan.fr ainsi que des informations générique sur le Client : coordonnées, domaine d’expertise, zone d’intervention… Le Client pourra mettre à jour ses informations à tout moment, en créant un compte personnel sur le site https://quiveutetremonartisan.fr, ou en nous faisant une demande écrite indiquant les éléments à ajouter.
Le Client pourra à tout moment supprimer les informations le concernant sur le site https://quiveutetremonartisan.fr sur simple demande, et pourra obtenir l’export de ses données dans un format numérique et lisible. Le délai de restitution sera indiqué par CEGID en fonction de la volumétrie des données concernées.
Les Services suivants sont fournis par CEGID au Client, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CEGID juge les plus appropriés. CEGID concède au Client un droit d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS. Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.
7.1. Mise à disposition d’une solution de gestion d’entreprise
CEGID met à la disposition du Client une solution (ci-après : la « Solution »), destinée à faciliter la gestion d’une entreprise du bâtiment (ci-après : les « Etablissements »).
7.1.1. Boby
La Solution permet aux Utilisateurs de créer des devis, d’établir des factures.
Elle permet également la gestion des ouvrages, des fournitures et de la main d’œuvre.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces fonctionnalités, en fonction des droits d’accès préalablement définis par les Administrateurs.
L’application peut également être configurée par les Administrateurs, en fonction des besoins de chaque Etablissement. A cet égard, les Administrateurs peuvent fournir aux Utilisateurs toutes informations utiles par l’intermédiaire de leur accès personnel.
Afin d’assurer le bon fonctionnement technique des Services conformément aux Présentes, un Etablissement ne pourra pas dépasser cinquante (50) Utilisateurs. Au-delà, le Client devra souscrire à un Etablissement supplémentaire.
7.1.2. Suivi d’indicateurs
Les Utilisateurs, en fonction de leurs droits d’accès, peuvent créer et suivre, à partir des informations collectées dans BOBY, des indicateurs de gestion relatifs à leur entreprise : des indicateurs de suivi d’activité commerciale, de recouvrement client, de calcul de la productivité́ des Utilisateurs…
7.2. Autres Services
CEGID se réserve la faculté de proposer tous autres Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8.1. Description des Intégrations
La fourniture des Services peut être accompagnée d’intégrations techniques (“Intégrations”). Si le Client souhaite bénéficier d’une Intégration, la tarification sera précisée sur son Devis et il sera accompagné par un référent technique (“Référent”).
La mise en place d’une Intégration est soumise à certaines conditions. Une description plus complète des Intégrations pourra être fournie par le Référent au Client, sur simple demande.
Il est précisé que le Client est seul garant de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises à CEGID. La responsabilité de CEGID ne saurait être recherchée en cas de données incomplètes, erronées ou manquantes. Par ailleurs, le Client demeure seul et unique responsable des logiciels de paie qu’il utilise. La responsabilité de CEGID ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement d’un logiciel tiers impactant l’Intégration.
8.2. Rétroplanning des Intégrations
Plusieurs ateliers de travail (“Workshops”) seront mis en place conjointement entre le Client et le Référent. Ces Workshops auront pour objectif de déterminer les besoins du Client et d’encadrer le développement des Intégrations. En moyenne, quatre (4) Workshops sont nécessaires pour établir et finaliser un cahier des charges. Le Client et le Référent pourront ajuster le nombre de Workshops d’un commun accord. La signature du cahier des charges par le Client vaudra acceptation de l’intégralité du document.
Le développement d’une Intégration s’effectuera sur une période de (8) semaines. Le Client aura ensuite deux (2) semaines à compter de la réception de l’Intégration pour faire ses retours, par écrit, à CEGID. Le Client pourra se faire accompagner par son Référent pour identifier la nature de l’élément non-conforme ainsi que son origine. Les retours seront envoyés au Référent et devront être le plus exhaustif possible.
CEGID apportera des correctifs sur les éléments non-conformes dûment identifiés et liés directement à l’Intégration. La mise en place de ces correctifs sera soumise à une étude réalisée dans les deux (2) semaines qui suivent les retours du Client et un délai de résolution sera communiqué au Client à la fin de cette étude.
9.1 Maintenance et support technique
9.1.1. Maintenance corrective
CEGID s’engage à̀ assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution. La maintenance corrective comprend le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de la Solution (ci-après : les « Anomalies »).
Les Anomalies se répartissent en trois catégories :
Le Client s’engage à̀ déclarer à CEGID toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, par email à l’adresse support@aideboby.zendesk.com ou en complétant le formulaire de support accessible depuis l’application. Le Client s’engage également à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).
CEGID procèdera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la demande de maintenance. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution.
Si CEGID constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, elle engagera les moyens nécessaires pour corriger l’Anomalie, dans les délais suivants :
Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de CEGID, à savoir entre 8 heures et 18 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures, heures de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.
9.1.2. Maintenance évolutive
CEGID fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution. La maintenance évolutive comprend la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.
CEGID détermine seule le nombre de mises à̀ jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. CEGID peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée du Contrat. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnait et accepte expressément. CEGID informera le Client, par l’intermédiaire de courriel, de toute installation d’une mise à jour majeure.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
9.1.3. Support technique
En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, CEGID offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible via un formulaire disponible directement sur la solution SaaS.
En fonction du besoin identifié, CEGID estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.
9.2 Hébergement
CEGID s’engage, par une obligation de moyens, à assurer l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les Utilisateurs, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, CEGID s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
CEGID s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
CEGID s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
CEGID s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, CEGID fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels CEGID n’a aucune maîtrise, la responsabilité de CEGID sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
CEGID ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, CEGID se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance. Dans une telle hypothèse, CEGID s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, CEGID s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
Le Client et ses Utilisateurs pourront recevoir diverses communications provenant de CEGID, uniquement par mail. Ces communications concernent notamment les Services (actualités CEGID, informations sur la solution SaaS et application mobile pour aider dans l’optimisation de l’utilisation, invitations à des évènements physiques ou en ligne, invitations à participer à des sondages pour récolter des avis, etc…). Il est précisé que le Client et ses Utilisateurs auront la possibilité de se désinscrire de ces communications, directement via le lien présent dans les mails.
11.1. Prix, paiement des Services, promotions
En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à CEGID le prix convenu, tel qu’il est indiqué dans le Devis ou sur le formulaire de souscription en ligne. Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, telles que communiquées au Client par tout moyen utile. Les sommes dues sont payables à terme à échoir. La première facture sera émise à la mise à disposition des Services.
En cas d’engagement mensuel, le paiement est effectué par carte bancaire, par prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne du Client. Les sommes dues sont payables sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client.
En cas d’engagement annuel, le Client aura la possibilité de régler les sommes dues par virement bancaire ou carte bancaire.
Enfin, CEGID se réserve le droit d’émettre directement auprès de ses clients ou par l’intermédiaire de partenaires des codes promotionnels.
L’utilisation desdits codes promotionnels est strictement personnelle.
11.2. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entrainera automatiquement et sans mise en demeure :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
12.1. Utilisation des Services
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services et plus particulièrement de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes mais également de leur respect des présentes Conditions Générales. A ce titre, le Client se porte garant des Utilisateurs et de ses relations avec ces derniers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine directe l’utilisation des Services. La responsabilité de CEGID ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
Par ailleurs, le Client s’interdit formellement, en son nom et au nom des Utilisateurs, d’utiliser les Services en-dehors des Etablissements ainsi que de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Le Client déclare également être informé de la configuration technique nécessaire à l’utilisation des Services par les Utilisateurs et avoir reçu de CEGID tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client déclare donc disposer d’une connaissance suffisante des Services et avoir, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec CEGID pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de personnels et de gestion de la paie et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
12.2. Respect des obligations légales
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables à son secteur et de ses obligations de déclarations et de versements de cotisations auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales.
La responsabilité de CEGID ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
12.3. Coopération et responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à CEGID tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec CEGID en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client garantit CEGID contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CEGID pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser CEGID de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13.1. Obligations de CEGID
Fourniture des Services
CEGID s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. L’intervention de CEGID est limitée à la seule fourniture des Services tels que décrits dans les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, CEGID n’entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre CEGID hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause CEGID dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
Il est précisé que CEGID n’a pas connaissance des informations et messages envoyés par les Administrateurs aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Solution, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Le Client s’oblige à informer sans délai CEGID de toutes plaintes qui lui parviendraient directement à ce sujet. CEGID sera seul juge des actions à mettre en œuvre dans ce cas, en sa qualité d’hébergeur.
Par ailleurs, CEGID ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Sécurité des Services
CEGID s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et des Comptes Etablissements. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux Comptes Etablissements correspondants et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
CEGID s’engage à mettre en place et maintenir à jour des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art. En cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage reservé au Client, la responsabilité de CEGID ne saurait être engagée dès lors qu’elle peut démontrer que les mesures de sécurité mises en place étaient suffisantes et non-défaillantes au moment de l’introduction.
En outre, CEGID ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
CEGID ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défaut. En tout état de cause, CEGID se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.
CEGID s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client. CEGID s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Assurance
CEGID certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
13.2. Responsabilité de CEGID
La responsabilité éventuelle de CEGID en raison de la fourniture des Services est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par CEGID de ses obligations contractuelles.
CEGID ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dommage indirect tels que notamment perte ou altération de fichiers ou de données autres que ceux stockés sur le Serveur, perte de profit et de clientèle, perte de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages indirects non prévisibles, et ce, même si CEGID était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
CEGID ne pourra jamais prétendre à limiter sa responsabilité au titre des dommages corporels ainsi que de tous dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.
En dehors des cas stipulés à l’alinéa précédent, la responsabilité de CEGID au titre du Contrat, par an et par dommage, est limitée aux montants facturés par CEGID au Client, durant les (6) six mois précédant la survenance du dommage.
La responsabilité de CEGID ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
14.1. Propriété des Services
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de CEGID sur toute documentation communiquée par elle, sur la marque BOBY et plus généralement sur les Services.
Pendant toute la durée du Contrat, CEGID concède au Client un droit d’utilisation à distance, personnel, non-exclusif et non-transmissible des Services.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) la composant et exploités par CEGID. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’un droit d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CEGID sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.2. Propriété des données et fichiers du Client
Toutes les données et les fichiers enregistrés par le Client dans les espaces mis à disposition sur les Services restent la pleine propriété du Client. Le Client fait son affaire et garantit CEGID contre tout recours par un tiers portant sur ces données et fichiers et dégage ainsi CEGID de toute vérification à ce sujet.
14.3. Garantie d’éviction
CEGID garantit le Client contre toute action ou revendication sur le fondement notamment de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires, tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation des Services et des documentations liées.
A ce titre, CEGID prendra à sa charge tous les frais et dépenses supportés par le Client à l’occasion d’une telle action. Il est précisé que le Client, pendant toute la durée de l’action, collaborera avec CEGID qui conservera le contrôle de la procédure pendant toute la durée de l’action. Toutefois, dans le cas où le Client et/ou ses Utilisateurs seraient mis en cause dans le cadre d’une action pénale, le Client conservera la maîtrise de sa défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Services serait prononcée en conséquence d’une quelconque action, notamment en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à cette action, CEGID s’efforcera, à son choix après discussion avec le Client et à ses frais :
Dans le cadre de l’exécution de la Solution, CEGID a accès à des données ayant un caractère personnel (ci-après, les « Données à caractère personnel ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de Sous-Traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de Responsable du Traitement.
Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et réglementaires relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après “Loi Informatique et Libertés”) ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après “RGPD”).
15.1. Engagements de CEGID
CEGID, en tant que sous-traitant, est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires aux finalités de traitement.
CEGID s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel dans le respect du Contrat, et le cas échéant de toute instruction documentée émanant du Client, sans en faire un quelconque usage pour son propre compte, ainsi qu’à les traiter de manière loyale et licite, conformément aux principes prévus aux articles 5 et 6 du RGPD, et à préserver leur confidentialité.
Mesures techniques et organisationnelles mises en place
CEGID s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des DCP en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.
Les mesures de sécurité prises par CEGID respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des DCP à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.
CEGID s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, CEGID s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
CEGID s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.
Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère personnel objets du Traitement ne seront traitées que pour la durée du Contrat.
CEGID s’engage à cesser, au terme de la relation qui le lie au Client et quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité de ses Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais. Cependant, CEGID a des obligations légales, règlementaires et contractuelles de conserver des documents pour des durées parfois plus longues. Ces données personnelles continueront à être soumises aux termes des présentes.
Droit des personnes concernées
CEGID s’engage à porter assistance au Client afin de lui permettre de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées, et/ou toute demande d’information émanant d’autorités de contrôle, administrations ou juridictions habilitées à formuler une telle demande.
CEGID devra notamment, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande du Client, lui communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée par le Traitement au titre des articles 12 à 23 du RGPD.
CEGID s’engage à informer, dans les plus brefs délais, le Client de toute demande qui lui serait adressée directement, et plus généralement de tout événement affectant le Traitement des Données à Caractère Personnel, et à l’informer expressément avant d’accéder à toute demande émanant d’une personne concernée, ou d’une administration / juridiction habilitée à formuler une telle demande, sauf si une exception légale dûment justifiable interdit une telle information du Client.
La responsabilité de CEGID ne saurait être recherchée en cas de défaillance imputable au Client dans le traitement d’une demande émanant d’une personne concernée.
Sous-traitance
Le Client autorise CEGID à engager des Sous-Traitants ultérieurs dans le cadre de la fourniture des services.
Si CEGID engage un nouveau Sous-Traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et ce dernier pourra faire valoir des objections raisonnables dans les dix (10) jours qui suivent. En l’absence de toute objection écrite passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé le Sous-Traitant.
CEGID s’engage à imposer par contrat à ses Sous-Traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans le présent Contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
CEGID demeure pleinement responsable à l’égard du Client si ses Sous-Traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Notification en cas de violation des Données à Caractère Personnel
En cas d’incidents ou de violation de Données à Caractère Personnel, CEGID s’engage à informer par écrit le Client dans les meilleurs délais et si possible dans les quarante-huit (48) heures ouvrées après en avoir pris connaissance. CEGID s’engage à prendre toutes les mesures correctives appropriées et à coopérer avec le Client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du RGPD.
Assistance du Responsable du Traitement
CEGID apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.
CEGID déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client en sa qualité de Sous-Traitant.
CEGID s’engage à mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles et prévues au présent Contrat.
Si, selon son jugement raisonnable, CEGID ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si CEGID ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, CEGID informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, CEGID peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions.
CEGID s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données à Caractère Personnel dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.
CEGID s’engage à fournir toute assistance raisonnable au Client dans le cadre d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel ou dans le cadre de procédures menées par une autorité de contrôle, conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.
Localisation et transfert des Données à Caractère Personnel
En principe, CEGID ne transfère pas les Données à Caractère Personnel qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen.
Cependant, dans le cadre de la fourniture des services, CEGID a recours à certains prestataires situés aux Etats-Unis. Les Etats-Unis ont des normes légales de protection des données personnelles moins strictes que celles applicables en France.
Pour assurer un niveau protection des données personnelles équivalent à celui dont elles bénéficient en France, CEGID met en place les mesures suivantes :
CEGID déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union Européenne. CEGID s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Audit
CEGID s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de CEGID, telles que prévues à l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client et au maximum une fois par an. Le Client devra avertir CEGID préalablement, en respectant un préavis de trente (30) jours et en communiquant l’identité de la société auditrice ainsi que le plan d’audit.
Désignation d’un DPO
CEGID déclare disposer d’un Délégué à la Protection des Données (“DPO”) en charge des questions relatives aux Traitements effectués pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Le DPO veillera à ce que les Traitements soient conformes à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD. Le DPO est joignable à l’adresse suivante : a.guillem@boby.net.
15.2. Engagements du Client
Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le Client est amené à traiter des données personnelles de salariés de CEGID. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel, l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le Client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de CEGID en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la réglementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.
Le Client choisit seul et de manière autonome les catégories de Personnes Concernées par le Traitement qu’il met en œuvre. A ce titre, le Client s’engage à recueillir le consentement des Personnes Concernées si cela s’avère nécessaire, et à être en mesure d’en apporter la preuve.
Le Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’assure que les informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés ont bien été communiquées aux personnes, selon les modalités requises.
Le Client s’engage également à :
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialités’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs Utilisateurs, affiliés, sous-traitants et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.
Le Client est informé et accepte expressément que CEGID pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. CEGID pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin.
CEGID restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.
Le Client autorise expressément CEGID à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
CEGID ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.
CEGID n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CEGID n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant avec précision le manquement, la Partie non-défaillante pourra faire valoir la résiliation de plein droit et sans autre formalité judiciaire du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Sur simple demande, le Client pourra obtenir l’export de ses données dans un format numérique et lisible. Le délai de restitution sera indiqué par CEGID en fonction de la volumétrie des données concernées.
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sous réserve qu’il se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à CEGID, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Etablissements, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Administrateurs et par leurs propres moyens, de l’intégralité des fichiers et données notamment ceux résultant de l’utilisation des Services et accessibles sur les Plannings.
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le mandat de prélèvement SEPA ou, le cas échéant, dans le Devis. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande, de la proposition commerciale signée ou du paiement en ligne.
Le règlement en ligne vous est proposé par défaut, directement depuis votre compte Bo29