Taux de TVA micro-entrepreneurs du bâtiment en 2023
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Taux de TVA micro entrepreneurs du bâtiment en 2024

Pour les micro-entrepreneurs du bâtiment, comprendre et appliquer correctement la TVA est important, non seulement pour respecter les obligations fiscales, mais aussi pour garantir la rentabilité et la compétitivité de leur entreprise.  

Affranchissement de TVA

La plupart des micro-entrepreneurs, en début d’activité, bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et, par conséquent, ne la reversent pas à l’administration fiscale. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. 

  • • Seuils de chiffre d’affaires : Pour continuer à bénéficier de ce régime en 2024, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 85 800 € pour une activité de vente ou 34 400 € pour une prestation de service. Si ces seuils sont dépassés, il faudra alors facturer la TVA et la reverser à l’État. 

La possibilité pour le micro-entrepreneur d’être soumis à la TVA

Un micro-entrepreneur peut choisir de changer et de passer au régime réel simplifié ou normal de TVA avant d’atteindre les seuils de chiffres d’affaires mentionnés. Cette option peut être intéressante si le professionnel réalise des investissements importants et souhaite récupérer la TVA. 

  • • Avantages : Opter pour le régime réel permet de déduire la TVA sur les dépenses et investissements professionnels. Cela peut se révéler avantageux si le micro-entrepreneur travaille principalement avec des clients assujettis à la TVA (B2B). 
  • • Inconvénients : Le régime réel implique des obligations déclaratives plus contraignantes, notamment la nécessité de remplir des déclarations de TVA, généralement sur un rythme trimestriel. 

Taux de TVA applicables

Le micro-entrepreneur du bâtiment, comme tout autre professionnel, doit appliquer les taux de TVA en vigueur selon la nature des travaux : 

  • • Travaux neufs ou d’agrandissement : 20% 
  • • Rénovations et améliorations : généralement 10% (sous certaines conditions) 
  • • Travaux d’amélioration de la performance énergétique : 5,5% (sous certaines conditions) 

Il est essentiel de bien distinguer la nature des travaux pour appliquer le bon taux. 

Facturation

Une fois soumis à la TVA, le micro-entrepreneur doit mentionner sur ses factures le montant hors taxe (HT), le taux de TVA, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC). De plus, il est impératif d’indiquer le numéro d’identification à la TVA sur la facture. (Profitez de nos modèles de factures)

Dépassement de TVA, que faire en tant qu'auto-entrepreneurs ?

Comme précisé précédemment, les auto-entrepreneurs jouissent d’une exemption de TVA. Cependant, dès l’instant où le plafond de chiffre d’affaires est dépassé pour ce régime, l’obligation de verser la TVA commence dès le premier jour du mois suivant ce dépassement. Malgré cela, votre statut d’autoentrepreneur est conservé. 

En ce qui concerne les excédents, le dispositif légal est bien structuré. Il y a d’abord le seuil d’exonération (mentionné précédemment). Si ce seuil est franchi, vous entrez alors dans la tranche de tolérance, délimitée entre 34 400 € et 36 500 € HT.  

En franchissant la limite supérieure de cette tranche (36 500 € HT), vous êtes alors soumis au régime réel simplifié (ou au régime normal) de TVA. Si un autoentrepreneur voit son chiffre d’affaires se situer dans cette tranche de tolérance pendant deux années consécutives, il sera transféré de manière automatique au régime réel simplifié (ou normal) de TVA à l’entame de la troisième année. 

Ce qu’il faut retenir sur le régime du micro-entrepreneur

  • • En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à la TVA tant que vous êtes en dessous d’un seuil :  

-85 800€ pour une activité de vente 

-34 400€ pour une prestation de services 

  •  • Vous pouvez décider de vous soumettre à la TVA : 

-Si vous avez des clients professionnels soumis à la TVA 

-Des démarches administratives plus contraignantes 

-Mention obligatoire de la TVA sur vos factures 

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Foire aux questions

Les questions fréquentes

Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous opérez sous le régime fiscal de la “franchise en base de TVA”, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et frais professionnels. De plus, vous n’avez pas à facturer de TVA à vos clients. Ce régime a été conçu pour simplifier la gestion administrative pour les entrepreneurs comme vous. 

Voici ce que vous devez savoir : 

Franchise en base de TVA : 

  • • Sous ce régime, vous êtes exempté de facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous ne reversez aucune TVA à l’administration fiscale. 
  • • Par contre, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats ou vos frais professionnels. 
  • • Sur vos factures, il est impératif de mentionner : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”, pour informer vos clients de votre statut. 

 

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires : 

  • • Si votre chiffre d’affaires dépasse les montants fixés (85 800 € pour une activité de vente de biens et 34 400 € pour une prestation de service en 2023, à titre d’exemple), vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA. Vous devrez alors la facturer à vos clients et la reverser à l’État. 
  • • À partir de ce moment, vous aurez le droit de déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles. 

 

Option pour le régime réel de TVA : 

  • • Même si vous n’avez pas encore atteint ces seuils, vous pouvez choisir de quitter volontairement la franchise en base de TVA pour opter pour le régime réel (simplifié ou normal). Cette décision pourrait être avantageuse si vous prévoyez de gros investissements ou si vous travaillez principalement avec des clients professionnels assujettis à la TVA. 

En résumé, tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Cependant, si vous passez au régime réel, vous pourrez alors déduire cette TVA. 

 

Quel chiffre d'affaires pour ne pas payer de TVA ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et, par conséquent, ne la reversez pas à l’État. Pour continuer à bénéficier de cette franchise en 2024, par exemple : 

  • • Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 800 € pour une activité de vente de biens. 
  • • Pour une prestation de services, le seuil est de 34 400 €. 

Si vous dépassez ces montants, vous devrez alors facturer et reverser la TVA. 

Quel régime TVA choisir auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, le régime de franchise en base de TVA s’applique par défaut. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients ni ne la reversez à l’État, tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires établis.  

Cependant, si vous anticipez des investissements importants ou travaillez principalement avec des clients professionnels assujettis à la TVA, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié ou normal pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Ce choix implique des obligations déclaratives plus importantes, donc à considérer selon vos besoins et votre capacité administrative. 

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