TVA Bâtiment : quel taux appliquer selon le chantier (2024)
Tva dans le batiment : quel taux mettre selon le chantier
Sommaire

TVA Bâtiment : quel taux appliquer selon le chantier ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, communément appelée TVA, est une composante incontournable de la tarification dans le secteur du bâtiment. On parle souvent de prix HT (hors taxe) ou TTC (toutes charges comprises). Son taux varie selon la nature de votre chantier, le type de prestation et même de la localisation du projet. Vous devez donc vous informer et vous adapter pour appliquer le bon taux, optimiser vos coûts et respecter la législation fiscale. Cet article vise à éclaircir pour vous, artisans du bâtiment, les différents taux de TVA en fonction du chantier. 

Quel taux TVA bâtiment à appliquer pour son chantier ?

La première étape pour appliquer correctement la TVA est de définir clairement le type de votre chantier. En effet, selon qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une rénovation ou d’une amélioration énergétique, le taux de TVA applicable peut varier. 

Globalement, le secteur du bâtiment est soumis à trois taux principaux de TVA : 

  • • Le taux normal de 20 % 
  • • Le taux intermédiaire de 10 % 
  • • Le taux réduit de 5,5 % 

Mais attention, chaque taux a ses critères d’éligibilité et ses exceptions. D’où l’importance d’une connaissance approfondie pour éviter tout risque fiscal.  

Les différents taux de TVA à appliquer pour les travaux du bâtiment

TVA à 20% (taux normal)

Le taux normal de TVA, fixé à 20 %, est le taux standard utilisé pour la majorité des biens et services en France. 

  • • Quels travaux sont concernés ?  

Ce taux est principalement appliqué aux nouvelles constructions et à certains travaux de rénovation. Tout projet qui ne remplit pas les critères pour bénéficier d’un taux réduit sera automatiquement soumis à ce taux normal (20 %). 

  • • Exemples :  

Si un particulier souhaite construire une nouvelle maison ou ajouter un étage supplémentaire à son domicile actuel, les frais associés à ces travaux seront généralement soumis à une TVA de 20 %.  

TVA à 10% (taux intermédiaire)

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % a été introduit pour soutenir certains chantiers. Il s’applique majoritairement aux travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien, et de réparations menées dans des résidences de plus de 2 ans, à condition que ces opérations ne changent pas le volume du logement ou ne créent pas de nouvelles ouvertures. 

  • • Quels travaux sont concernés ? 

Le taux réduit s’adresse principalement aux espaces à usage d’habitation et leurs dépendances, comme les caves, greniers, et garages. Parmi les locaux concernés, on retrouve : 

-Maisons individuelles 

-Logements dans des immeubles collectifs 

-Établissements pour l’hébergement collectif 

-Résidences universitaires ou étudiantes 

-Maisons de retraite et établissements assimilés 

-Foyers d’hébergement pour différents publics 

-Lieux à caractère médico-social, sauf les crèches 

-Locaux gérés par des organisations non lucratives. 

Les locaux non-soumis à la TVA à 10 % 

-Logements sociaux locatifs 

-Hôpitaux, sauf “maisons de parents” (logements pour les familles hospitalisés) 

-Locaux à usage commercial, professionnel ou administratif 

-Hôtels et hébergements lucratifs 

-Locaux d’organismes non lucratifs non destinés à l’habitation. 

  • • Exemples : 

La TVA à 10 % serait applicable si un individu choisit de rénover la peinture de son séjour, de changer une vieille moquette par un plancher, ou de moderniser une salle de bains dans un logement datant de plus de 2 ans. 

TVA à 5,5 % (taux réduit)

Le taux réduit de TVA vise à encourager des initiatives spécifiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. 

  • • Quels travaux sont concernés ? 

Ce taux s’applique principalement aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, comme l’installation d’isolants thermiques ou de systèmes de chauffages écologiques. Il englobe également les travaux induits par la réalisation de ces travaux principaux. 

  • • Exemples concrets :  

Si un propriétaire choisit d’installer des panneaux solaires ou d’isoler son toit pour améliorer l’efficacité énergétique de son logement, ces travaux pourraient bénéficier de la TVA à 5,5 %. Des travaux complémentaires, tels que la réfection d’une peinture après la pose d’une isolation, pourraient également être éligibles. 

Points à noter : Pour bénéficier des taux réduits (10 % et 5,5 %), les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Les particuliers ne peuvent pas acheter des matériaux à un taux de TVA réduit et réaliser les travaux eux-mêmes. De plus, des attestations peuvent être demandées pour justifier de l’application de ces taux réduits. 

Récapitulatif de la TVA BTP selon le chantier

Taux de TVAQuels travaux sont concernés ?Exemples concrets

20 %

– Nouvelles constructions
– Travaux de rénovation ne remplissant pas les critères pour un taux réduit

– Construction d’une nouvelle maison
– Ajout d’un étage à un domicile
-Travaux d’agrandissement augmentant la surface habitable

10 %

– Travaux dans logements de plus de 2 ans
– Amélioration, transformation, entretien, réparation
– Sans création de volume ou de nouvelles ouvertures

– Refaire la peinture d’un salon

– Remplacement de moquette par parquet
– Installation nouvelle salle de bain
– Rénovation de cuisine

– Installation de panneaux solaires à faible puissance (inférieure ou égale 3kWc)

5,5 %

– Travaux d’amélioration de la performance énergétique

– Installation d’isolants thermiques ou systèmes écologiques

– Travaux induits liés à travaux principaux

– Remplacement fenêtres par double vitrage
– Isolation de toit
– Installation pompe à chaleur

Autres points à connaître sur la TVA bâtiment à taux réduit

L’application de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment, en particulier le taux à 5,5 %, s’accompagne de certaines conditions :  

1) Utiliser des matériaux éligibles

Liste des matériaux, équipements ou appareils éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %) 

  • • Isolation thermique : matériaux isolants pour les toitures, murs extérieurs ou planchers, pare-vapeur, fenêtres double ou triple vitrage, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur. 
  • • Équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant des énergies renouvelables : pompes à chaleur (hors air/air), chaudières à granulés, chauffe-eau solaires, systèmes de géothermie. 
  • • Équipements de récupération et de traitement des eaux : récupérateurs d’eau de pluie, dispositifs de traitement des eaux usées non raccordés au réseau collectif.
  • • Certains appareils de régulation de chauffage : thermostats, systèmes de programmation. 

2) Fournir une attestation de TVA

Cette attestation doit être remplie par le client et le professionnel. Elle atteste de la conformité des travaux aux critères requis pour l’application de la TVA à taux réduit. 

Les travaux induits par des travaux énergétiques peuvent être soumis également à la TVA à 5,5 % : 

Lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5 %, certains travaux connexes peuvent également bénéficier de ce taux. Ces travaux dits “induits” doivent être directement liés aux travaux principaux.  

Par exemple, la remise en état d’un mur après l’installation d’une isolation ou la modification d’une installation électrique lors de la mise en place d’un système de chauffage plus performant. 

Les limites et les pièges à éviter 

Travaux non éligibles : Attention, certains travaux ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit même s’ils sont réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique.  

Par exemple, la construction d’une extension de maison, même si elle est bien isolée, est soumise à la TVA à 20 %. 

Achat de matériaux : Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de la TVA à taux réduit lors de l’achat de matériaux en vue de les installer eux-mêmes. L’achat et la pose doivent être effectués par un professionnel pour bénéficier de la TVA à taux réduit. 

Date d’achèvement du logement : Pour être éligible à la TVA à taux réduit, le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans. Cette règle s’applique à la date de début des travaux. 

Pour aller plus loin : Explication attestation de TVA

Ce qu'il faut retenir du champ d’application de la TVA à taux réduit

Les éléments éligibilité au taux de TVA à 5,5 %

CatégorieDescription

Matériaux et équipements

– Isolation thermique : matériaux isolants, pare-vapeur, fenêtres double/triple vitrage, volets isolants, portes d’entrée.

– Équipements énergétiques : pompes à chaleur, chaudières à granulés, chauffe-eau solaires, systèmes de géothermie.

– Traitement des eaux : récupérateurs d’eau de pluie, dispositifs de traitement des eaux usées.

– Régulation de chauffage : thermostats, systèmes de programmation.

Conditions

– Fournir une attestation de TVA.

– Attestation remplie par le client et le professionnel.

Travaux induits

Travaux directement liés aux travaux principaux, comme la remise en état après l’installation d’une isolation ou modification d’une installation électrique avec un nouveau système de chauffage.

Qu’est-ce qui n’est pas éligible à la TVA réduit à 5,5 % ?

CatégorieDescription
Travaux non éligibles 

La construction d’une extension de maison est soumise à la TVA à 20%, même si bien isolée. 

Achat de matériaux

– Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5.5% lors de l’achat de matériaux pour installation personnelle.  

– La pose et l’achat doivent être faits par un professionnel. 

Date d’achèvement du logement 

Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux pour être éligible à la TVA à taux réduit.

Taux de TVA pour les frais de déplacement dans le BTP

Base de calcul de la TVA sur les frais de déplacement : 

La base de calcul de la TVA pour les frais de déplacement comprend : 

  • • Les coûts liés au carburant et à l’entretien du véhicule ; 
  • • Les péages et frais de stationnement ; 
  • • Les frais d’hébergement si les travailleurs doivent rester sur le site pendant plusieurs jours ; 
  • • Les frais de restauration. 

Taux de TVA applicable : 

Le taux standard de TVA de 20 % s’applique généralement aux frais de déplacement. Toutefois, il y a quelques nuances à prendre en compte : 

  • • Restauration sur place : Si vos équipes bénéficient d’un repas sur le chantier fourni par un traiteur ou un restaurant, le taux de TVA applicable est généralement de 10 %. 
  • • Hébergement : Pour les nuitées dans les hôtels ou autres formes d’hébergement, le taux de TVA est également de 10 %. 

Déduction de la TVA sur les frais de déplacement : 

Les entreprises du BTP peuvent déduire la TVA payée sur les frais de déplacement, mais sous certaines conditions : 

  • • Justificatifs : Il est impératif de conserver tous les justificatifs (factures, tickets de caisse, etc.) montrant le montant de la TVA payée. Ces justificatifs doivent être conservés pendant une durée de 6 ans pour être présentés en cas de contrôle fiscal. 
  • • Véhicules d’entreprise : La TVA sur les frais liés aux véhicules d’entreprise est déductible, à condition que le véhicule soit utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Si le véhicule est également utilisé à des fins privées, seule une partie de la TVA peut être déduite, correspondant à l’utilisation professionnelle. 
  • • Repas des salariés : La TVA sur les repas fournis aux salariés n’est déductible que si ces repas sont nécessaires à la bonne exécution du chantier (par exemple, chantier éloigné sans possibilité de restauration à proximité). 

Cas particuliers des indemnités kilométriques : 

Lorsqu’une entreprise indemnise ses salariés sur la base des indemnités kilométriques, aucune TVA n’est déductible, car ces indemnités sont considérées comme des dédommagements et non comme une facturation de frais. 

Taux de TVA dans le bâtiment pour les DOM-TOM

Martinique, Réunion et Guadeloupe : 

  • • TVA similaire à la France métropolitaine, avec des taux spécifiques. 
  • • Taux standard : 8,5 % pour les opérations standard. 
  • • Taux réduit : 2,1 % (comparé à 5,5 % et 10 % en France métropolitaine). 

Plus d’infos sur Legifrance. 

Polynésie française : 

  • • Régime fiscal autonome avec trois taux de TVA. 
  • • Taux réduit : 5 % (ex : produits alimentaires, fourniture d’électricité). 
  • • Taux intermédiaire : 13 % pour prestations de services non spécifiquement exonérées. 
  • • Taux standard : 16 % pour la plupart des produits, sauf exceptions. 

Guyane et Mayotte : 

  • •  Absence de TVA. 
  • •  Si un prestataire de Guyane ou Mayotte facture un local, aucune TVA n’est ajoutée. 
  • •  Prestataires extérieurs facturant à Guyane ou Mayotte appliquent le taux de leur propre localité. 

Informations complémentaires. 

Collectivités territoriales et TOM : 

  • •  Chaque territoire a son propre régime fiscal, généralement sans TVA. 
  • •  Saint-Pierre-et-Miquelon 
  • •  Wallis-et-Futuna 
  • •  Saint-Martin 
  • •  Saint-Barthélemy (sauf transactions immobilières) 
  • •  Nouvelle-Calédonie 
  • •  Pour ces territoires, consulter les autorités locales pour des détails spécifiques. 

 

Taux de TVA dans les pays de l'Union européenne

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) a la compétence de fixer ses propres taux de TVA, tant qu’ils respectent certaines limites et règles définies par l’UE. Bien que les taux varient d’un pays à l’autre, chaque État membre doit appliquer un taux standard de TVA qui est d’au moins 15%.  

Si vous travaillez dans le BTP et envisagez d’entreprendre des projets à l’étranger, ou si vous travaillez avec des fournisseurs basés dans d’autres pays de l’UE, il est important de connaître les taux de TVA en vigueur. 

Tableau des taux de TVA standard dans les pays en Europe (au moment de la dernière mise à jour en 2024) : 

PaysTaux NormalTaux réduit 1Taux Réduit 2Taux super réduit

Allemagne

19 %7 %––

Autriche

20 %13 %10 %–

Belgique

21 %12 %6 %–

Bulgarie

20 %9 %––

Chypre

19 %9 %5 %–

Croatie

25 %13 %5 %–

Danemark

25 %–––

Espagne

21 %10 %4 %–

Estonie

20 %9 %––

Finlande

24 %14 %10 %–

France
(Métropole)

20 %10 %5,5 %–

Grèce

24 %13 %6 %–

Hongrie

27 %18 %5 %–

Irlande

23 %13,5 %9 %4,80 %

Irlande du Nord

20 %5 %––

Italie

22 %10 %5 %4 %

Lettonie

21 %12 %5 %–

Lituanie

21 %9 %5 %–

Luxembourg

16 %7 %13 %3 %

Malte

18 %7 %5 %–

Pays-Bas

21 %9 %––

Pologne

23 %8 %5 %–

Portugal

23 %13 %6 %–

République Tchèque

21 %15 %10 %–

Roumanie

19 %9 %5 %–

Royaume-Uni

20 %5 %––

Slovaquie

20 %10 %––

Slovénie

22 %9,5 %5 %–

Suède

25 %12 %6 %–

Suisse

7,7 %3,7 %2,5 %–

Il est à noter que de nombreux pays de l’UE appliquent également des taux réduits de TVA pour certains services, dont ceux liés au BTP. Ces taux peuvent varier considérablement.  

L'auto-liquidation de TVA en cas de sous-traitance entre professionnels du BTP

L’auto-liquidation de la TVA est une mesure mise en place pour simplifier les transactions entre professionnels et éviter certaines fraudes. Dans le secteur du BTP, ce mécanisme est particulièrement pertinent lorsque des travaux sont sous-traités.

Qu'est-ce que l'auto-liquidation de la TVA ?

L’auto-liquidation est un dispositif qui permet au sous-traitant de ne pas facturer la TVA à l’entreprise principale. En lieu et place, c’est cette entreprise principale qui devra la déclarer et la payer directement à l’administration fiscale. Autrement dit, la TVA n’est pas “transitée” par le sous-traitant. 

Pourquoi un tel dispositif ?

L’idée derrière l’auto-liquidation est de simplifier les démarches administratives et fiscales pour les entreprises, mais également de lutter contre certaines formes de fraudes. En effet, dans certains cas, des entreprises pouvaient facturer la TVA sans jamais la reverser à l’État. Avec l’auto-liquidation, ce risque est éliminé. 

Dans quelles situations l'auto-liquidation est-elle applicable ?

L’auto-liquidation concerne principalement les situations où des travaux sont sous-traités entre professionnels du BTP.  

Implications pour les entreprises du BTP : 

  • • Pour le sous-traitant : Il facture hors taxe et n’a pas à se préoccuper de la collecte et du versement de la TVA pour les opérations concernées. 
  • • Pour l’entreprise principale : Elle doit déclarer la TVA sur les prestations sous-traitées comme si elle les avait réalisées elle-même. Cela signifie qu’elle doit à la fois déclarer cette TVA en tant que TVA collectée (comme si elle l’avait facturée à un client) et en tant que TVA déductible (comme si elle l’avait payée à un fournisseur). Dans la pratique, ces deux montants se compensent, mais ils doivent néanmoins être déclarés. 

Points de vigilance : 

Il est important que les deux parties, l’entreprise principale et le sous-traitant, comprennent parfaitement le mécanisme d’auto-liquidation et l’appliquent correctement. En effet, des erreurs dans la facturation ou la déclaration peuvent entraîner des sanctions fiscales. 

De plus, l’auto-liquidation nécessite une certaine vigilance en matière de comptabilité et de suivi administratif. Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes comptables et leurs logiciels de facturation sont adaptés à ce dispositif. 

Ce qu'il faut retenir de l'auto-liquidation de TVA

  • • Fonctionnement 

L’auto-liquidation en matière de TVA est conçue pour simplifier les transactions et lutter contre la fraude. Dans ce dispositif, le sous-traitant ne facture pas la TVA à l’entreprise principale, qui la déclare et la paye directement à l’administration fiscale. 

  • • Applicabilité 

Ce mécanisme s’applique principalement lors de la sous-traitance entre professionnels du BTP. 

  • • Implications fiscales 

Pour le sous-traitant, il facture hors taxe. L’entreprise principale, quant à elle, déclare la TVA sur ces prestations comme si elle les avait effectuées directement. Elle la déclare à la fois comme TVA collectée et déductible, les deux montants se compensant généralement. 

  • • Points de vigilance 

L’application correcte de l’auto-liquidation est essentielle pour éviter les sanctions fiscales. Les entreprises doivent adapter leur comptabilité et leurs systèmes de facturation pour se conformer à ce dispositif. 

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