La loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2018, vise à lutter contre la fraude à la TVA en renforçant les obligations des entreprises au niveau de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce texte de loi bouleverse les habitudes de facturation du milieu du bâtiment, où encore beaucoup d’artisans font leurs devis et leurs factures sur Excel.
Cette loi impose aux entreprises de mettre en place des dispositifs de vigilance pour détecter les risques de fraudes, ainsi que de disposer d’un système de suivi et de contrôle des opérations. Les entreprises doivent également pouvoir justifier les déclarations et les paiements de TVA qu’elles effectuent. Cette loi vise à renforcer la transparence et la sécurité des échanges commerciaux, et à garantir l’équité fiscale.
La loi anti-fraude TVA s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui effectuent des opérations imposables en France. Cela comprend les entreprises soumises à l’obligation de déclarer et de payer la TVA, mais également celles qui sont assujetties à la TVA mais ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer et de payer cette taxe. Ainsi, vous êtes concerné si :
Il est important pour ces entreprises de s’assurer qu’elles respectent les exigences réglementaires en matière de déclaration et de paiement de la TVA, afin d’éviter les risques de sanctions administratives et pénales.
Le logiciel devis et facturation conforme à la loi antifraude TVA est crucial pour les artisans du bâtiment. Cela garantit que les factures sont émises de manière conforme aux exigences fiscales et réglementaires en vigueur, ce qui minimise les risques de sanctions et d’amendes. Afin d’être conforme, le logiciel doit respecter quatre critères que sont :
Le logiciel doit enregistrer toutes les données liées aux opérations d’encaissement, de manière à les stocker et les rendre inaltérables. En cas d’annulation ou de modification d’une donnée, l’action doit être enregistrée.
Il doit garantir la sécurité des données enregistrées, afin de prévenir les risques de piratage ou de modification non autorisée.
Il est nécessaire pour un logiciel antifraude loi TVA d’avoir des fonctionnalités de clôture annuelle pour la comptabilité de votre entreprise. Cela permet de calculer des données cumulatives et récapitulatives intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans pour répondre aux exigences légales en matière de conservation des données pour les besoins de contrôle de l’administration fiscale.
Le logiciel doit permettre d’archiver les données enregistrées de manière à les figer et à les historiser. Elles doivent pouvoir être accessibles par l’Administration fiscale pour les besoins de contrôle ou lors d’un changement de logiciel.
Dans tous les cas, votre logiciel de gestion doit être en mesure de vous fournir une attestation de conformité.
En cas de non-respect de la Loi anti fraude TVA, les entreprises peuvent être soumises à des sanctions administratives, financières et pénales.
Si vous ne pouvez pas fournir une attestation valable ou si votre logiciel de gestion n’est pas conforme, vous risquez une pénalité de 7 500 €. Dans le cas où, vous ne vous mettez pas en conformité dans un délai de 60 jours, cette pénalité peut être reconduite.
En cas de fausse attestation ou de certificat frauduleux, l’amende est plus élevée et relève du pénal avec 45 000 € d’amende et une procédure pénale pouvant mener à 3 ans d’emprisonnement.
Il est donc important de respecter les exigences de la Loi anti-fraude TVA pour éviter tout risque de sanctions administratives, financières et pénales. Dans tous les cas, votre logiciel de gestion doit être en mesure de vous fournir une attestation de conformité.
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Cette loi ne vous oblige pas à utiliser un logiciel facture batiment ou système de facturation. Cependant, si vous choisissez d’utiliser un logiciel facturation bâtiment pour enregistrer les paiements de vos clients, il doit impérativement respecter les exigences d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage.
À condition de ne pas être soumis à la loi antifraude TVA, il est toujours légal de faire ses factures sur Excel, néanmoins c’est une pratique qui n’est pas du tout optimale. En effet, le risque de traiter l’ensemble de ses factures sur Excel est de générer des factures illégales (absence de l’ensemble des mentions légales) et de rendre très difficile le suivi de vos factures.
Votre éditeur de logiciel doit pouvoir vous fournir un justificatif de conformité à la loi antifraude TVA. Ainsi, il existe deux façons de prouver que votre logiciel de gestion est conforme :
En cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale, vous devrez pouvoir leur fournir le certificat ou l’attestation de conformité à la loi anti-fraude TVA.
Le certificat ou l’attestation de conformité doit impérativement comporter les éléments suivants :
Dans le cas où vous ne pouvez pas fournir une attestation de conformité de votre logiciel alors vous devez prouver que vous n’enregistrez pas les paiements de vos clients via un logiciel mais par papier.
Oui, Boby est un logiciel devis facture batiment qui est conforme à la loi anti-fraude TVA. En effet, Boby respecte les 4 critères de conformité et délivre une attestation de conformité. Vous pouvez donc facturer vos clients grâce à Boby en toute sérénité.
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