Micro Entreprise BTP : ce qu’il faut savoir [2024]
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Micro-Entreprise BTP : ce qu’il faut savoir [2024]

La micro-entreprise est une structure juridique très prisée par les entrepreneurs du bâtiment qui souhaitent lancer leur propre activité sans être accablés par des contraintes administratives et fiscales trop lourdes. Voici une synthèse de tout ce que vous devez savoir sur le statut de micro-entrepreneur en tant qu’artisan du bâtiment. 

Les critères à respecter pour créer une micro-entreprise

1. Avoir la nationalité française  

Vous devez avoir la nationalité ou à défaut, être citoyen européen, ou étranger avec un permis de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France, vous êtes également éligible pour créer une auto-entreprise.  

2. Avoir majorité légale 

Vous devez avoir 18 ans ou à défaut, avoir le statut de mineur émancipé et être âgé de plus de 16 ans alors vous pourrez monter votre propre auto-entreprise.  

3. Un lieu de résidence en France 

Vous devez résider en France ou à défaut avoir une adresse en France pour y domicilier votre auto-entreprise, que ce soit chez un membre de la famille ou via une entreprise de domiciliation commerciale.  

Pour aller plus loin : Liste dans code NAF dans le secteur du btp 

Pourquoi choisir la micro-entreprise ? 

La micro-entreprise présente plusieurs avantages qui en font une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs, notamment dans le BTP. 

1. Simplicité administrative : La création d’une micro-entreprise est relativement simple et rapide. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital minimum pour démarrer, et les obligations comptables sont réduites par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises.   

2. Régime Fiscal Avantageux : Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié. Ils sont imposés sur la base d’un pourcentage forfaitaire de leur chiffre d’affaires, ce qui simplifie grandement la gestion de la fiscalité.   

3. Flexibilité : Le statut de micro-entrepreneur offre une grande flexibilité en termes d’activité. Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, une pension de retraite, ou d’autres revenus.  

4. Protection Sociale : Bien que les cotisations sociales soient calculées sur le chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale similaire à celle des salariés (assurance maladie, retraite, etc.) Pour en savoir plus :

Tableaux de comparaison statue juridique

Les 4 inconvénients du statut de micro-entrepreneur

Malgré ses nombreux avantages, le statut de micro-entrepreneur comporte également des inconvénients qui peuvent poser des difficultés dans certaines situations. 

1) Plafonds de Chiffre d’Affaires

Le chiffre d’affaires est plafonné en fonction de la nature de l’activité (vente de marchandises, prestations de services, etc.). Pour continuer à être éligible au régime de micro-entreprise, il est impératif de ne pas excéder certains seuils de chiffre d’affaires. 

Si ces limites sont dépassées pendant deux années consécutives, vous serez automatiquement basculé au régime traditionnel de l’entreprise individuelle dès le 1er janvier de l’année qui suit. 

Les limites de chiffre d’affaires varient selon la nature de votre activité : 

  • – 77 700 euros HT de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 
  • – 188 700 euros HT de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement. 

Il est important de noter qu’il existe des nuances dans l’application de ces seuils. Par exemple, durant votre première année d’exercice, ces limites sont ajustées au prorata ! 

2) Absence de Récupération de la TVA 

Les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats ou les investissements. Cette caractéristique simplifie considérablement la comptabilité et la gestion de l’entreprise, mais elle peut aussi représenter un inconvénient si votre activité nécessite des dépenses importantes soumises à TVA. En effet, cela peut rendre vos services ou produits moins compétitifs par rapport à des entreprises qui, elles, peuvent récupérer la TVA. Il est donc important de bien peser les avantages et inconvénients de ce régime avant de se lancer. 

3) Absence de Récupération de la TVA 

Dans le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Concrètement, cela signifie que vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires en cotisations sociales, que celui-ci soit élevé ou faible.  

Ce pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité : commerciale, artisanale ou libérale. C’est une particularité avantageuse de ce régime car elle permet de mieux maîtriser ses charges et de ne pas avoir de cotisations sociales à payer en l’absence de chiffre d’affaires.  

Cependant, cela signifie aussi que vos cotisations ne seront pas liées à vos bénéfices. Ainsi, même si votre activité est peu rentable ou si vous avez des frais importants, vos cotisations sociales resteront les mêmes. Il est donc important d’anticiper cela dans la gestion de votre entreprise. 

Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité administrative, de régime fiscal, et de protection sociale. Cependant, il comporte également des inconvénients, tels que les plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de récupération de la TVA, et les cotisations sociales fixes. Il est donc important de bien peser les avantages et les inconvénients avant de créer une micro-entreprise.  

Comment créer sa micro-entreprise ?

Il est possible de créer votre micro-entreprise sans frais en ligne. 

Il existe désormais un seul site officiel pour les démarches de création de votre auto-entreprise : le Guichet Unique de l’Inpi. 

En général, il faut compter entre 7 et 45 jours pour recevoir votre numéro SIRET. Si votre dossier est rejeté, ce délai peut être prolongé. Vous pouvez aussi passer par des services en ligne tel que LegalPlace qui s’occupent de toutes les démarches administratives à votre place. 

Les étapes précises pour créer sa micro-entreprise 

Avant de commencer à remplir le formulaire en ligne, veuillez préparer ses documents pour vous faciliter la tâche : 

  • – Une copie de votre pièce d’identité
  • – Un justificatif d’occupation de vos locaux ou un justificatif de domicile si vous travaillez chez vous
  • – Une déclaration de non-condamnation et de filiation. 

Une fois les documents en votre possession, rendez-vous sur : Insp 

  • – Vous complétez le formulaire en ligne, joignez tous les documents justificatifs et transmettez votre dossier par voie électronique. 
  • – L’Insee reçoit votre dossier et le valide s’il est conforme.  

Votre dossier est ensuite envoyé aux centres de formalités concernés : 

  • – Au greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale
  • – À la chambre de métiers et de l’artisanat si vous exercez une activité artisanale
  • – Si votre dossier est complet et correctement rempli, le CFE le validera également, et vous recevrez ensuite votre numéro SIRET. 

L’ACRE pour les micro-entrepreneurs  

 En créant une micro-entreprise, vous pourriez être éligible, sous certaines conditions, à l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, anciennement nommée ACCRE).

Pour être éligible à l’ACRE, vous ne devez pas avoir bénéficié de cette aide au cours des trois années qui précèdent la création de votre entreprise. 

L’ACRE permet de réduire vos cotisations sociales de 50% pendant un an. Une fois cette période écoulée, vos cotisations seront calculées au taux standard. 

Le régime social du micro-entrepreneur 

La micro-entreprise est un régime qui propose des règles simplifiées par rapport aux obligations des autres statuts. 

Déclaration de chiffre d'affaires en micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration est obligatoire et peut être faite : 

  • – Chaque mois 
  • – Ou chaque trimestre. 

Vous pouvez sélectionner la fréquence qui vous convient le mieux lors de la création de votre micro-entreprise.  

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez un délai prolongé avant de faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Votre première échéance ne commence qu’après 90 jours suivant la création de votre entreprise. 

Il faut déclarer les montants réellement encaissés (et non simplement facturés mais non encore reçus) durant le mois précédent celui de la déclaration. Rappelons qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges et frais professionnels de votre chiffre d’affaires. 

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

La micro-entreprise est soumise au régime micro-social. Vos cotisations sociales en micro-entreprise sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Elles correspondent à un pourcentage fixe des montants que vous encaissez. 

À noter : si votre chiffre d’affaires est de zéro, vous n’avez pas de charges sociales à payer. Cependant, même s’il est de 0 euro, vous devez quand même déclarer votre chiffre d’affaires. 

Votre taux forfaitaire de cotisations sociales varie selon votre activité : 

  • – 12,3 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et de restauration
  • – 21,1 % pour les professions libérales non réglementées 
  • – 21,2 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV. 

À ces montants, il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle (CFP) : 

  • – 0,10 % pour l’achat vente de marchandises et les activités libérales non réglementées
  • – 0,20 % pour les commerçants et les activités libérales réglementées 
  • – 0,30 % pour les artisans. 

Pour payer vos cotisations sociales lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

*Les montants sont différents dans les DOM-TOM. (Les montants exacts pour les DOM-TOM peuvent varier et doivent être vérifiés auprès des organismes locaux concernés.)

Protection sociale du micro-entrepreneur 

En tant que micro-entrepreneurs, vous payez des cotisations sociales, ce qui vous donne droit à une protection sociale. 

Vous avez notamment droit à une assurance maladie similaire à celle des salariés. Les remboursements des frais de santé sont pris en charge de la même manière et dans les mêmes conditions pour les indépendants et les salariés. 

Vous bénéficiez également d’une assurance retraite, d’allocations familiales, d’un congé maternité, de l’assurance invalidité et décès (dans une certaine mesure) et d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous certaines conditions). 

Quelles sont les obligations comptables du régime micro-entreprise ?

Les obligations comptables des micro-entrepreneurs sont allégées par rapport à celles des autres entreprises, mais elles existent néanmoins et doivent être scrupuleusement respectées. 

  • – Déclarer son Chiffre d’Affaires  

La déclaration du chiffre d’affaires est une obligation mensuelle ou trimestrielle pour les micro-entrepreneurs. Cette déclaration doit être faite en ligne sur le site de l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires réalisé est nul. Les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base de cette déclaration. 

  • – Ouvrir un Compte Bancaire Dédié 

Il est obligatoire pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte doit être distinct du compte personnel de l’entrepreneur et doit être utilisé pour toutes les transactions liées à l’activité de l’entreprise. 

  • – Tenir une Comptabilité Simplifiée 

Les micro-entrepreneurs sont tenus de tenir une comptabilité simplifiée, qui consiste à enregistrer chronologiquement les recettes et les dépenses de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité en partie double ni de faire appel à un expert-comptable. Cependant, il est recommandé de conserver tous les documents comptables (factures, relevés bancaires, etc.) pendant au moins 10 ans. 

Les obligations comptables des micro-entrepreneurs sont allégées par rapport à celles des autres entreprises, mais elles existent néanmoins et doivent être scrupuleusement respectées. Il est important de déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, d’ouvrir un compte bancaire dédié, de tenir une comptabilité simplifiée, et de se tenir informé des éventuelles modifications de la réglementation. 

Micro-entrepreneur : quels sont les outils de gestion administrative ?

La partie gestion administrative est un aspect important pour les micro-entrepreneurs, car elle permet de gérer efficacement les différentes facettes de l’activité : finances, relations clients, obligations légales, etc.

Voici quelques outils de gestion administrative essentiels pour les micro-entrepreneurs du bâtiment : 

  • – Logiciel de facturation : la facturation est une tâche importante pour les micro-entrepreneurs. Il existe plusieurs solutions en ligne qui permettent de créer des factures professionnelles, de les envoyer aux clients, et de suivre les paiements. 

Vous pouvez utiliser Boby.net qui est notre logiciel de devis et factures pour les professionnels du bâtiment. Vous pourrez y faire vos devis et vos factures en créant votre bibliothèque d’articles pour vos prochains devis. Un gain de temps non négligeable ! 

créer facture batiment
  • Logiciel de gestion de projets : un logiciel de gestion de projets permet de planifier les différentes tâches à réaliser, de suivre l’avancement des projets, et de gérer les délais. Cela permet de gagner en efficacité et de mieux organiser son temps. 

Vous pouvez utiliser Trello, Monday.com ou encore Notion 

  • Agenda en ligne : un agenda en ligne permet de planifier ses rendez-vous, ses tâches à faire, et de recevoir des rappels pour ne rien oublier.  

Vous pouvez utiliser le calendrier d’Outlook ou bien utiliser le Google Agenda, ce sont de très bons calendriers, qui vous permettront d’organiser votre travail. 

Il est important de choisir des outils de gestion administrative adaptés à son activité et à ses besoins, et de prendre le temps de se former à leur utilisation. De nombreux outils proposent des versions d’essai gratuites ou des versions basiques gratuites avec des fonctionnalités limitées, ce qui permet de les tester avant de s’engager

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