Convention collective bâtiment : Savoir vos droits
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Convention collective bâtiment (btp) : Connaitre vos droits en 2024

La convention collective du BTP, conforme au Code du Travail, établit un ensemble de règles qui régissent les droits des travailleurs des entreprises du secteur de la construction. Il est important, pour les employés comme pour les employeurs, de rester informés sur les diverses dispositions mises en œuvre par cet accord. Que ce soit en matière de période d’essai, de fin de contrat, de congés payés, d’autorisations d’absence, de primes ou d’heures supplémentaires, il est important de connaître les spécificités de votre domaine. Examinons les principales mesures de la convention collective du secteur du bâtiment.  

Qu'est-ce c'est la convention collective ? 

La convention collective encadre les rapports entre employeurs et employés dans ce secteur, définissant les conditions de travail, les salaires et les avantages. Elle évolue avec la législation, les négociations entre les syndicaux des salariés et les employeurs. Ses articles traitent de sujets spécifiques, comme les grilles salariales et les normes de travail.  

Qui sont concerné ? 

La convention collective dans le BTP s’applique à tous les employeurs et employés du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, y compris les entreprises de construction, de génie civil, de travaux publics et spécialisées. Vous, en tant qu’employeurs, devez respecter la convention, et vous, les employés, pouvez-vous tourner vers votre syndicat pour faire valoir vos droits. Cette convention s’applique à tous les salariés du BTP, y compris les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, apprentis et stagiaires. 

Quand il y a une convention collective dans un secteur d’activité comme le bâtiment, les sociétés sont rattachées à un code naf qu’ils doivent appliquer. De plus l’employeur doit informer ses salariés de leur droit reçu avec la convention.  

Convention collective BTP 

La convention collective du BTP a été faite le 8 octobre 1990. 28 ans après en 2018, elle a été revue avec de nouvelles règles comme les indemnités de trajet et la majoration des heures supplémentaires qui ont été modifiées par l’avenant de 2018.  

Pour la consulter, vous pouvez la retrouver sur “legifrance“.

Les droits pour les salaries selon la convention collective du BTP

Les contrats de travail dans le btp

Quand vous signez un contrat de travail dans le bâtiment, que ce soit un CDD, CDI ou autre, quelques points sont à connaître sur vos droits selon la convention collective du bâtiment.  

Conditions et renouvellement de la période d'essai

La durée maximale de la période d’essai est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, tandis qu’elle est de 3 mois pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise. Il est également possible de convenir d’une journée d’essai rémunérée avant l’initiation d’un contrat. 

Si le contrat est résilié pendant cette phase, tant l’employé que l’employeur doivent observer un préavis de 24 à 48 heures, dépendant de l’ancienneté de l’employé. 

Indemnités lors d'un licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail de son salarié, il est obligé de lui allouer des indemnités de licenciement, à moins que le licenciement ne soit dû à une faute grave. Les montants de ces indemnités fluctuent selon la durée d’emploi du salarié au sein de l’entreprise : 

  • – Le salarié qui a entre 0- 10 ans d’ancienneté touchera une indemnité de 1 à 4 mois de salaire.
  • – Le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté touchera une indemnité de 1 à 3 mois de salaire.

Durée délai de préavis

En cas de résiliation du contrat dans le secteur du BTP par l’une des parties, la remise d’un préavis est nécessaire. Conformément à la convention collective du bâtiment, la période de ce préavis varie en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a travaillé au sein de la société. 

Préavis suite à un licenciement :

  • – Moins de 3 mois avec la période d’essai : 2 jours. 
  • – plus de 3 mois : 2 semaines.
  • – Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois.
  • – + de 2 ans : 2 mois.

Préavis suite à une démission : 

  • – Moins de 3 mois avec la période d’essai : 2 jours. 
  • – Plus de 3 mois : 2 semaines.

Les congés payés, les arrêt maladie, les jours spéciaux

Pour les salariés du BTP, diverses mesures sont mises en place pour faire face à différentes situations, allant des vacances aux incidents imprévus, sans oublier les problèmes de santé et les interruptions de travail. 

Congés payés 

Chaque mois de travail ouvré donne le droit à 2,5 jours de congés payés, soit 30 jours par an pour un travail à temps plein. Les congés payés peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés, à condition que le salarié prenne au moins deux semaines de congés consécutives une fois par an. Le salarié a droit à une indemnité de congés payés équivalente à son salaire habituel, versée par l’employeur lors du départ en congés. En cas de rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris. Les congés payés sont un droit, pas une obligation, et le salarié peut choisir de ne pas les prendre sans demander d’indemnité. Cela peut être pris en compte par les salariés souhaitant optimiser leur temps de travail et rémunération. 

Congés spéciaux (mariage, décès...)

En France, le Droit du travail, souvent négocié par les Syndicats et les employeurs, accorde aux salariés des congés spéciaux :  

  • – Naissance ou adoption : 3 jours en plus du congé parental.
  • – Mariage : 4 jours. 
  • – PACS : 3 jours. 
  • – Décès d’un proche : 1 jour.
  • – Décès d’un parent ou enfant : 3 jours. 

Si vous avez un enfant qui est malade de moins de 16 ans, vous avez le droit de demander 3 à 5 jours de congés. Mais ces congés ne sont pas rémunérés.  

Arrêt maladie

Dans le bâtiment les cas d’arrêts de travail pour accident ou maladie sont récurrents même avec des EPI de chantier. Pour faire reconnaitre vos droits, il faut référer à votre âge et le temps que vous avez passé dans la société :  

  • – Mois de 25 ans ou apprentis : il faut compter 1 mois d’ancienneté pour avoir vos droits.
  • –  Plus de 25 ans : il faut compter 3 mois d’ancienneté pour avoir vos droits. 

Les jours fériés

En France, d’après l’article 5.111, onze jours fériés sont fixés par le droit du travail, issus souvent d’accords syndicaux. Les entreprises peuvent offrir des avantages comme un salaire majoré ou du repos compensatoire pour ces jours.

Les congés parentaux

Quand un enfant arrive, voici la durée légale du congé parental dans le BTP : 

  • – La mère : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.  
  • – Le père : 25 jours depuis juillet 2021, 6 mois après la naissance. 

Les conventions collectives du btp donnent 3 jours en plus pour des cas exceptionnels qui s’ajoutent à la durée légale des congés parentaux.  

Primes, salaire, heures supplémentaires

Le salaire, les primes, les indemnités, les heures supplémentaires sont fixées par la convention collective BTP.

Primes, salaire, heures supplémentaires

Prime de vacances dans le bâtiment

En France, les travailleurs du bâtiment reçoivent une prime de vacances en ayant cumulé 1.375 heures de travail sur la période 1er avril et le 31 mars, ou 1503 sur une base de 35h semaine. Cela s’élève à 30% d’indemnité de congés payés, ce qui correspond à 24 jours.  

Pour aller plus loin : Comment organiser ces vacances quand on est artisan dans le btp

Grille de salaire dans le BTP

Dans le secteur du BTP, le salaire est un élément clé du contrat de travail. Il est calculé sur 35H semaine. De nombreux facteurs vont influer sur le salaire comme :

  • – Le métier.
  • – Le niveau de qualification.
  • – La zone de résidence.

Pour cela, la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment a créé une grille à 4 niveaux de qualification, qui permet de calculer le coefficient de salaire.

Les différentes indemnités

Outre le salaire de base, le contrat de travail dans le BTP peut prévoir différentes indemnités :  

Panier Repas : Cette primes panier repas dans le btp permet aux salariés de payer une partie de leurs déjeuner.  

Indemnités de trajet : Elle couvre le temps passé dans les transports pour le salarié qui font des aller-retours.  

Indemnités transport : Cette prime couvre les frais liés aux transports utilisés par le salarié dans ses déplacements pour aller sur le lieu de travail.  

Majoration des heures supplémentaires 

Dans le secteur du BTP, les heures supplémentaires sont courantes en raison de la nature des chantiers. Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de l’horaire de travail normal, qui est de 35 heures par semaine en France. Ces heures sont généralement majorées, c’est-à-dire qu’elles sont payées plus cher que les heures normales.  

  • –La majoration des heures supplémentaires est généralement de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires.
  • – Au-delà de la 44ème heures supplémentaire, la majoration et de 50%.
  • – Le dimanche, les jours fériés ou la nuit (20h à 6h) sont majorées à 100%.

Conclusion de la convention collective du BTP 

Vous êtes maintenant informés des principales dispositions de la convention collective du bâtiment. En tant que travailleur dans le secteur de la construction, il est essentiel de connaître vos droits stipulés dans ces accords, car cela peut être très bénéfique lors d’un différend avec votre employeur. De même, si vous êtes un dirigeant d’entreprise dans ce secteur, assurez-vous de comprendre et de respecter la législation avant de prendre des mesures contre un employé. Bien entendu, il est complexe de résumer toutes les règles ici ; néanmoins, en cas de doute, il est conseillé de consulter directement le texte officiel. 

Pour aller plus loin : Comment marche l’affacturage dans le btp

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