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La nouvelle réforme de la facture électronique en France concerne les échanges commerciaux entre professionnels soumis à la TVA et basés en France.
Les dates de mise en œuvre de cette obligation varieront en fonction de la taille de l’entreprise (voir section « Calendrier »).
Certaines entreprises sont exemptées de l’obligation d’envoyer des factures électroniques. Cela inclut celles qui effectuent des transactions avec des consommateurs individuels ou des clients situés à l’étranger.
Néanmoins, ces entreprises doivent procéder à l’e-reporting. Cela consiste à envoyer à l’administration fiscale des informations sur des transactions non couvertes par la facturation électronique, telles que le montant de la facture et la TVA. L’e-reporting s’applique surtout aux transactions avec des particuliers ou des clients internationaux.
ETI et grandes entreprises :
Réception des factures – Septembre 2026
E-reporting et E-financing émission et transmission des factures, communication des informations à l’administration fiscale – Septembre 2026
Micro-entreprise et TPE/PME :
Réception des factures – Septembre 2026
E-reporting et E-financing émission et transmission des factures, communication des informations à l’administration fiscale – Septembre 2027
Le fournisseur créé sa facture dans un format conforme à la réforme, tel que Factur-X, UBL ou CII, en utilisant sa solution de facturation.
Important : Un fichier PDF ne remplit pas les critères de la nouvelle facture électronique !
La solution de facturation du fournisseur transmet la facture à sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui vérifie sa conformité.
Remarque : Si la facture n’est pas conforme, la PDP la rejettera et elle ne pourra pas être envoyée.
La PDP du fournisseur consulte ensuite l’annuaire des entreprises fourni par la DGFiP pour obtenir les informations d’adressage correctes définies par l’acheteur. Cela lui permet de transmettre la facture et son statut à l’acheteur.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) du fournisseur envoie la facture à la PDP de l’acheteur.
Si l’acheteur dispose d’une solution de gestion des factures fournisseurs, la PDP peut transmettre directement les informations de facturation à cette solution.
Important : La capacité de recevoir des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2026.
Le fournisseur et l’acheteur ont la possibilité de suivre l’état de la facture à chaque étape de son cycle de vie via leurs PDP respectives.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) du fournisseur envoie les données de facturation et de transaction au système central de la DGFiP, qui les transmet ensuite à l’administration fiscale.
Ce que cela signifie pour votre entreprise :
Nouveaux formats de factures : Les factures en PDF ou papier ne seront plus acceptées. Vous devrez utiliser des formats spécifiques comme Factur-X, UBL ou CII.
Nouvelles mentions obligatoires : Quatre nouvelles informations devront être ajoutées à vos factures.
Adopter la facturation électronique est non seulement une obligation légale, mais c’est aussi une opportunité d’améliorer la gestion de votre entreprise :
Chaque entreprise française soumise à la TVA doit choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) avant 2026. Ce choix sera enregistré dans l’annuaire des entreprises, maintenu par la DGFiP. Les PDP doivent déclarer leurs clients à la DGFiP pour que l’annuaire soit toujours à jour, garantissant ainsi la bonne transmission des factures via la PDP choisie. Sans cette déclaration, il n’y a pas de flux de factures possible, ce qui entraîne une non-conformité.
2. Assurez-vous d’avoir un logiciel de facturation conforme
Il est essentiel de disposer d’un logiciel de facturation qui respecte les nouvelles normes. Pour gagner du temps, il est conseillé que ce logiciel soit directement intégré à la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) choisie.
Dès à présent, habituez-vous à inclure systématiquement les quatre nouvelles mentions légales obligatoires sur vos factures afin d’éviter leur rejet par la PDP :
Il est également judicieux de mettre à jour immédiatement vos fiches clients avec les informations correctes.
3. Logiciel de traitement des factures et comptabilité
Il est essentiel de disposer d’un logiciel de facturation qui respecte les nouvelles normes. Pour gagner du temps, il est conseillé que ce logiciel soit directement intégré à la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) choisie. t vos fiches clients avec les informations correctes.
Ces définitions visent à simplifier les termes clés de la réforme de la facturation électronique pour les TPE/PME.
La fréquence de l’e-reporting dépend du régime de l’entreprise et n’est pas continue mais périodique, comme spécifié dans les directives.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un service agréé par l’administration fiscale pour simplifier la gestion de la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting. Elle joue le rôle d’intermédiaire en assurant l’envoi et la réception des factures électroniques entre les entreprises. De plus, elle transmet les données des factures, incluant les mentions légales, ainsi que les informations sur les transactions et paiements (e-reporting) à l’administration fiscale via le système central de la DGFiP. La PDP offre aussi la possibilité aux entreprises de suivre le statut de leurs factures tout au long de leur cycle de vie.