Facture électronique

À partir de juillet 2026 la France mettra en application la loi sur la facture électronique, réglementant ainsi toutes les transactions de facturation entre les entreprises soumises à la TVA dans le pays. Cette loi sera mise en œuvre par étapes de 2024 à 2026, mais si vous êtes un artisan du bâtiment, vous devez être conscient que cette obligation vous concernera dès le 1er juillet 2026, en particulier pour la réception de vos factures de fournisseurs. 

La facture électronique se définit comme une facture conçue, transmise et reçue électroniquement, et elle doit être dans un format spécifique qui peut être lu et traité par des plateformes de dématérialisation approuvées par l’État. Ces plateformes, souvent appelées “portails”, sont des systèmes logiciels conçus pour extraire, vérifier, envoyer et recevoir les informations contenues dans toutes les factures échangées entre les entreprises. 

Il est important de noter que les factures au format Word, Excel, PDF ou papier ne seront pas reconnues comme des factures électroniques, car elles ne sont pas compatibles avec ces plateformes spécifiques. À partir du 1er juillet 2026, l’envoi de factures dans ces formats sera refusé, et le non-respect de cette règle entraînera au minimum une amende de 15€ par facture non conforme. Cette nouvelle réglementation affectera donc la façon dont vous envoyez et recevez vos factures, nécessitant l’adoption d’un logiciel de facturation qui sera compatible avec ces plateformes.