Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les constructeurs, les artisans et les entreprises du bâtiment. Elle couvre la réparation de certains dommages qui peuvent affecter une construction pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. 

Cette garantie est particulièrement importante dans le secteur du bâtiment, car elle protège le maître d’ouvrage (le client) contre les vices et les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu. Cela peut inclure des problèmes structurels, des défauts d’étanchéité, des fissures importantes, etc. 

La garantie décennale est automatiquement incluse dans le contrat de construction et ne nécessite pas d’être spécifiquement demandée par le client. Elle est transmise aux propriétaires successifs si la propriété est vendue durant la période de dix ans. 

En cas de dommage couvert par la garantie décennale, l’artisan ou l’entrepreneur est tenu de réparer ou de faire réparer les dommages sans frais pour le propriétaire. Si l’entreprise responsable des travaux est défaillante ou n’existe plus, l’assurance décennale intervient pour prendre en charge les réparations. 

La garantie décennale est un élément essentiel de la confiance et de la sécurité dans les relations entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, et elle contribue à assurer la qualité et la durabilité des constructions.