Attestation de TVA - Qu'est-ce que c'est ?

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Attestation de TVA

L’attestation de TVA est un document essentiel dans le secteur du bâtiment pour bénéficier de taux de TVA réduits à 10% et 5,5%.

Attestation de TVA : Présentation

  • • L’attestation de TVA permet à vos clients d’accéder à des taux de TVA réduits pour leurs projets de construction et de rénovation.
  • • Elle certifie que les travaux réalisés sont éligibles aux taux réduits de 5,5% et 10%.
  • • Pour profiter de ces taux, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et dédié uniquement à l’habitation.
  • • Si l’attestation n’est pas correctement remplie ou remise avant le début des travaux, le taux réduit ne s’appliquera pas.
  • • Les attestations doivent être conservées pour un éventuel contrôle fiscal, couvrant jusqu’à trois années passées.

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Conditions pour bénéficier des taux réduits

  • • Les locaux doivent être destinés à l’habitation et achevés depuis plus de 2 ans.
  • • TVA à 10%: Pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien, et d’aménagement.
  • • TVA à 5,5%: Pour des travaux visant l’amélioration énergétique et ceux liés à cette amélioration.
  • • Certaines exceptions existent où le taux réduit ne s’applique pas, comme lorsqu’une construction altère le logement ou entraîne un accroissement de sa surface de plus de 10%.

Pour aller plus loin : Quelle  taux appliqué pour un chantier ?

Risques en cas d'erreurs

En l’absence d’attestation ou en cas d’erreur, l’administration fiscale peut appliquer le taux standard, entraînant des coûts supplémentaires pour l’entreprise

Attestation normale

  • • Utilisée pour des travaux affectant le gros œuvre ou tous les éléments du second œuvre.
  • • À remplir avec l’identité du client, la nature des locaux et la nature des travaux.
  • • À remettre à chaque prestataire si plusieurs interviennent sur le chantier.

Attestation simplifiée

  • • Pour les travaux n’affectant pas le gros œuvre et touchant à moins de 5 éléments du second œuvre.
  • • Similaire à l’attestation normale mais avec moins de détails.

Pour éviter des complications fiscales, il est essentiel de bien comprendre et de remplir correctement les attestations de TVA, qu’elles soient normales ou simplifiées.